Rösti Albert · Bundesrat · 2026-06-08

Wortprotokoll

La Commission fédérale de l'électricité (Elcom) est une autorité indépendante qui n'est pas soumise à la surveillance du Conseil fédéral. Les procédures de contrôle des tarifs menées par l'Elcom sont complexes. Elles peuvent prendre beaucoup de temps en raison des demandes de prolongation de délai et des procédures de recours. Les raisons ne sont pas connues en détail par le Conseil fédéral, qui ne reçoit pas ces informations de la part de l'Elcom.