Lauper Hubert · Nationalrat · 2003-10-03

Wortprotokoll

Là aussi, je dois vous faire une déclaration au nom de la Commission de rédaction, qui a dû procéder, dans les dispositions de la 1ère révision de la LPP, à deux ajouts formels qui n'ont pas pu faire l'objet d'une décision formelle des Chambres, l'omission de ces deux éléments ayant été constatée trop tard.

1. Adaptation des dispositions du droit européen aux pays membres de l'AELE. La 1ère révision de la LPP introduit dans la LPP et dans la LFLP les dispositions détaillées sur la transposition du droit communautaire dans le droit suisse. Ces dispositions s'appliquent également à la Convention AELE révisée et concernent donc les Etats membres de l'AELE que sont l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein. Les dispositions concernées, à savoir les articles 89a alinéa 2, 89b alinéa 2 et 89c lettre b LPP, ainsi que dans l'annexe les articles 25b alinéa 2, 25c alinéa 2, 25d lettre b et 25f LFLP, ont été modifiées ou introduites en conséquence.

2. Adaptation de l'article 22 alinéa 3 lettre b LPP. Lors de la 4e révision de l'AI, le Parlement a décidé que l'assuré avait droit à une rente entière s'il était invalide à raison de 70 pour cent au lieu des deux tiers. Cette modification a été faite à l'article 24 alinéa 1er LPP mais a été oubliée à l'article 22 alinéa 3 lettre b. La Commission de rédaction a donc corrigé cette lacune.