Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2000-03-22

Wortprotokoll

Je remercie M. Schiesser d'avoir très clairement expliqué quelles étaient les différentes adaptations qui pouvaient se révéler nécessaires entre le moment de l'adoption définitive de la loi et son entrée en vigueur. J'insiste sur le fait que, d'un côté, nous voulons que la commission du Conseil national, ainsi que le Conseil, se penchent sur la formulation de ce texte, car nous ne réglons qu'un problème sur trois avec la proposition actuellement sur la table, de l'autre, le Conseil fédéral se verra obligé de présenter un message relatif à l'adaptation de toutes les lois touchées au moment de l'entrée en vigueur. De cette manière, la sécurité du droit et la volonté du législateur pourront être respectées.