Cottier Damien · Nationalrat · 2026-06-09

Wortprotokoll

Nous avons déjà débattu de cette question il y a neuf ans lors du débat sur une initiative parlementaire similaire, mais qui visait à lever l'interdiction de la publicité non seulement pour la politique, mais aussi pour la religion - à l'époque, nous n'avions pas donné suite à cette initiative. Nous en avons également débattu partiellement il y a quatre ans dans le paquet pour le soutien aux médias. C'est donc une question que notre conseil a déjà traitée.

La majorité de notre commission propose ici d'y donner suite pour toute une série de raisons, et en particulier parce qu'elle constate que le monde a considérablement changé depuis le moment où cette interdiction a été introduite dans la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV). À l'époque, l'idée était de différencier de manière stricte ce qui relève des médias écrits, de la presse papier, et ce qui relève des médias radios et télévisuels, en partant de l'idée, d'une part, que l'impact du son et des images sur les électrices et les électeurs et les consommateurs de médias est beaucoup plus fort et que, d'autre part, les coûts de production sont beaucoup plus élevés et que cela pourrait donc créer une distorsion forte entre les différentes campagnes, entre ceux qui ont les moyens d'investir plus de montants dans une campagne, qui pourraient accéder aux médias radiotélévisés, en particulier à la création d'images animées, en ayant accès à la télévision, ce qui coûtait extrêmement cher à l'époque, et ceux qui ne le pourraient pas. Cependant, comme je l'ai dit, la situation a énormément changé depuis, puisqu'on trouve dorénavant partout, et nous y contribuons tous tous les jours, du son et des images dans le cadre des campagnes et des activités politiques, à travers tout ce qui se passe sur les réseaux sociaux, dans le domaine numérique, qui bien évidemment n'existait pas à l'époque. Cette différenciation qui était très stricte entre, d'une part, l'écrit, et d'autre part, le son et l'image, n'a plus véritablement de sens aujourd'hui, mais elle demeure toujours dans notre législation. La réalité économique, c'est que celles et ceux qui veulent faire de la publicité en ligne payante, non seulement en diffusant des productions, mais en payant pour leur diffusion, investissent pour cela des montants qui ne vont pas bénéficier aux médias suisses, mais qui, la plupart du temps, vont à l'étranger, où se trouvent les compagnies qui permettent ce type de publicité et de diffusion.

La différence financière a aussi changé, puisque, aujourd'hui, contrairement à l'époque, il est devenu beaucoup plus facile et bien meilleur marché de produire du son et de l'image, des vidéos. Cette différence faite à l'époque, l'argumentation en faveur de cette différence, ne tient plus. C'est pour ces raisons, principalement, que notre commission estime qu'il y a lieu de lever cette interdiction qui, dans ce sens-là, est devenue complètement anachronique, car elle fait une différence qui n'a plus lieu d'être entre ce qui est diffusé à la radio et à la télévision et ce qu'on peut trouver dans le secteur "online". Cela permettrait aussi, par ailleurs, de rapatrier potentiellement une partie des montants de campagnes qui sont investis dans notre pays, ce qui permettrait - c'est une des intentions de la commission - de renforcer la capacité économique des diffuseurs radio et télévision privés dans notre pays, qui, nous le savons, sont pour certains dans une situation économique qui n'est pas facile, comme de nombreux médias.

Nous avons eu toute une discussion - la rapporteuse de langue allemande l'a dit - pour savoir si cette initiative s'appliquerait uniquement aux radios et télévisions privées qui n'ont pas de concession, ou aussi à celles qui touchent une partie de la redevance. Le texte de l'initiative parle de l'ensemble des médias privés, donc aussi des radios et télévisions régionales qui touchent une partie de la redevance. L'exclusion serait donc uniquement pour la SSR. Par contre, le développement de l'initiative est plus restrictif, et les discussions au sein de la commission tendent plutôt vers une libéralisation uniquement pour les médias privés, cela a été dit. Cette décision ou cette discussion n'engagent évidemment pas la commission à ce stade. La tendance irait toutefois dans cette direction, et c'est important que le conseil le sache.

La minorité estime qu'il est important de maintenir, vous l'avez entendu tout à l'heure, cette différence, parce qu'elle ne comprend pas bien pourquoi on différencierait la SSR de tous les autres médias ou pourquoi on ferait une différence entre certains types de médias privés et d'autres, parce qu'elle estime toujours que cela créerait une distorsion entre les parties à une campagne en fonction de leurs moyens financiers et, par ailleurs, parce qu'elle estime que les chances de succès au Conseil des États sont relativement faibles. Ce sont des arguments qui n'ont pas convaincu la majorité, qui pense vraiment que cette distinction est anachronique, qu'il est temps de la lever et que, dans un deuxième temps, il faudra, s'il est donné suite, débattre pour savoir quels diffuseurs sont exactement concernés, mais vous avez vu la tendance.

Par 14 voix contre 11, la commission vous propose de donner suite à cette initiative parlementaire en première phase.