de Montmollin Simone · Nationalrat · 2026-06-09

Wortprotokoll

Cette initiative parlementaire a été à nouveau examinée par notre commission le 26 février de cette année. Son but[NB]: introduire une réglementation transitoire afin de prolonger au-delà de dix ans le délai de conservation des ovocytes congelés, et ce, jusqu'à l'entrée en vigueur de la révision complète de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée en cours. L'initiative avait été déposée le 21 février 2025 et acceptée, par 17 voix contre 6 et aucune abstention. La commission du Conseil des États a décidé, le 23 juin 2025, par 8 voix contre 4 et aucune abstention, de ne pas y donner suite, avec comme argument que la révision complète de la loi était en cours et qu'il était donc jugé préférable d'attendre cette solution globale avant de pouvoir traiter de ce délai en particulier, et que par ailleurs le nombre de personnes concernées était relativement limité. Enfin, certains membres avaient aussi relevé que d'autres femmes avaient été confrontées à l'expiration de ces délais ces dernières années et que le fait de modifier une règle aujourd'hui pourrait créer de nouvelles inégalités. Il a aussi été signalé que le délai de dix ans devait être revu. Si cela devait être le cas, cela devait s'inscrire dans une réflexion plus large, pour pouvoir examiner également d'autres aspects liés à cette question, notamment la limite d'âge, plutôt qu'en procédant à un ajustement isolé.

Ces arguments n'ont pas convaincu la majorité de notre commission qui, par 16 voix contre 7 et 1 abstention, vous suggère de maintenir sa position et de donner suite à son initiative. En s'appuyant notamment sur la prise de position de la Société suisse de gynécologie et d'obstétrique, elle rappelle que la durée de conservation de dix ans avait été fixée à l'époque par le Parlement, car des doutes subsistaient quant à la qualité des ovocytes conservés par cryoconservation. Il est aujourd'hui établi que la qualité est préservée, même en cas de conservation de longue durée.

En raison de cette disposition technique, des ovocytes devraient être détruits dès 2027, avant qu'une décision politique de principe puisse être prise dans le cadre de la révision de la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA), ce qui soulève d'autres questions éthiques.

La majorité considère qu'une solution transitoire demeure nécessaire. Rappelons que les femmes concernées qui ont suivi les recommandations médicales en vigueur à l'époque, au moment où elles ont entrepris cette démarche, ont accepté un processus médical exigeant, coûteux, parfois lourd physiquement, dans l'espoir de préserver une possibilité de maternité. Si, à la faveur de la révision de la LPMA, le législateur devait finalement allonger cette durée de conservation, ces préjudices seraient alors définitifs pour ces femmes, et il s'agit d'une situation très difficilement compréhensible.

Le fait que peu de femmes soient concernées ne saurait justifier une inaction. Derrière chaque situation se trouvent un projet parental concret et une décision profondément personnelle. Donner suite à cette initiative parlementaire ne préjuge pas de la solution définitive qui sera retenue dans le cadre de la révision de la LPMA. Il s'agit uniquement d'éviter que des situations individuelles ne soient définitivement compromises pendant que le Parlement poursuit ses travaux.

La minorité considère pour sa part qu'un sujet présentant d'importantes implications éthiques doit être traité exclusivement dans le cadre d'une révision ordinaire et ne souhaite pas donner suite à cette initiative parlementaire.

En résumé, c'est une mesure transitoire qui est nécessaire pour éviter des décisions et des situations irréversibles. C'est une question de pragmatisme et de cohérence avec la révision en cours. Enfin, ce sont des situations humaines concrètes qui méritent d'être prises en compte.

C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission vous recommande de donner suite à cette initiative.