Baume-Schneider Elisabeth · Bundesrat · 2026-06-09

Wortprotokoll

Il reste une divergence fondamentale, qui touche à une question de principe essentielle. Pour le Conseil fédéral, il s'agit, d'une part, de mettre en place une solution qui soit réellement suffisante et, d'autre part, d'assurer un financement durable d'une prestation qui, elle aussi, l'est. Le financement doit donc être garanti à long terme, à l'instar du versement de la 13e rente de vieillesse. Une durée limitée telle que décidée par votre conseil obligerait en quelque sorte le Parlement et le peuple à se prononcer à deux reprises sur la même question, au lieu d'assurer définitivement, en une seule fois, la nouvelle prestation clairement souhaitée.

Darüber hinaus erweist sich die von Ihrem Rat beschlossene Erhöhung der Mehrwertsteuer um 0,5 Prozentpunkte als unzureichend. Die dadurch erzielten Einnahmen würden deutlich geringer ausfallen als die Ausgaben für die 13.[NB]AHV-Rente. Das Umlageergebnis wäre im ersten Jahr nach der Erhöhung nur leicht positiv, bevor es wieder dauerhaft in die roten Zahlen rutschen würde. Unter diesen Umständen würde der Stand des Fonds rasch sinken und die AHV in eine Situation der strukturellen Unterfinanzierung geraten. Die aufgebauten Reserven könnten ihre Funktion der finanziellen Stabilisierung nicht mehr erfüllen. Bis 2035 würde der Stand des AHV-Fonds auf 77 Prozent der jährlichen Ausgaben sinken, was weit unter dem gesetzlichen Minimum von 100 Prozent der jährlichen Ausgaben liegt.

Le Conseil des États a fait un pas dans votre direction en se ralliant à votre décision de supprimer l'introduction d'un mécanisme d'intervention. Il a également abandonné l'idée de scinder le projet 3 afin de financer un éventuel contre-projet à l'initiative sur le déplafonnement des rentes. Enfin, il a renoncé à relever le taux réduit de la TVA. Il a néanmoins maintenu sa proposition de financement mixte, avec une augmentation de la TVA de 0,4 point et une hausse des cotisations de 0,3 point, dans le but d'assurer le financement de la 13e rente à long terme. Avec cette proposition, en 2040, le fonds AVS s'élèverait ainsi encore à 95 pour cent.

Enfin, le Conseil des États a décidé, avec l'accord préalable de votre commission, d'introduire une disposition transitoire concernant la TVA si la variante de financement mixte venait à s'imposer. Dans ce cas, il s'écoulerait en effet moins d'une année entre la votation populaire sur l'augmentation de la TVA et son entrée en vigueur. Pour les entreprises, cela aurait pour conséquence qu'elles ne pourraient pratiquement pas facturer certaines prestations au nouveau taux de TVA, mais qu'elles devraient néanmoins payer cette TVA plus élevée. La disposition transitoire garantit une solution équilibrée qui permettra de continuer à facturer à l'ancien taux de TVA pendant une certaine période. Cela soulagera les entreprises tant sur le plan administratif que sur le plan financier.

En conclusion, il peut être encore précisé que le financement, quel qu'il soit, n'entrera en vigueur qu'en 2028 au plus tôt. D'ici là, deux 13es rentes AVS seront financées par le fonds AVS et ce, sans recettes supplémentaires. Cela représente une somme de l'ordre de 9 milliards de francs. Même si le fonds est en mesure d'assumer cette charge à court terme, notamment grâce aux bons résultats enregistrés ces dernières années sur les marchés financiers, il reste indispensable de garantir un financement durable pour cette nouvelle prestation.

Dans cette perspective, la décision du Conseil des États apparaît à la fois comme une solution durable, suffisante, cohérente, en conformité et en cohérence avec l'évolution des dépenses. Elle permet d'éviter un financement fragmenté et des révisions répétées au cours du temps. C'est pourquoi elle est pertinente.

Je vous invite donc à soutenir le compromis du Conseil des États.