Sommaruga Carlo · Ständerat · 2026-06-09

Wortprotokoll

Je vous invite à suivre ma minorité et à refuser l'entrée en matière sur le projet. En effet, cette initiative du canton de Zurich pour l'extension du travail le dimanche est une attaque frontale contre le dispositif légal de protection des travailleuses et travailleurs de ce pays. Concrètement, cette initiative vise à faire passer le nombre de dimanches pendant lesquels le personnel peut être employé dans les commerces sans qu'une autorisation cantonale soit nécessaire de 4 à[NB]12. Ce n'est donc pas une petite modification ou une modification limitée, comme cela a été indiqué par la rapporteuse, mais c'est une augmentation massive, puisque c'est trois fois plus de dimanches qui peuvent être travaillés sans autorisation. Il ne s'agit donc pas, comme je le dis, d'un assouplissement limité des heures d'ouverture des magasins, mais vraiment de quelque chose de conséquent. Ce projet de loi porte une atteinte directe aux conditions de vie des salariés et des salariées de la vente en leur imposant une flexibilisation de leurs horaires de travail s'étendant de l'ensemble des jours de la semaine au dimanche. Or, les femmes et les hommes qui travaillent dans ce secteur connaissent déjà des conditions de travail difficiles. Le stress, le burn-out et les troubles physiques sont l'expression incontestable de ce mal-être dans la profession. Comme le rappelle le syndicat Unia, les absences pour cause de maladie atteignent des sommets dans la vente. Mais, travailler le dimanche, c'est aussi priver des hommes et des femmes de passer le jour de repos hebdomadaire avec leur famille ou avec leurs amis. C'est remettre en question, après six jours de création, le jour de repos. De plus, ce sont les salariés et les salariées les plus fragiles qui sont victimes de cette extension importante du travail du dimanche. Ce sont les caissières, les magasiniers, les portiers et non pas les cadres supérieurs ou les directeurs qui sont frappés de plein fouet par la dérégulation de la loi sur le travail (LTr). Ces salariés et salariées aux faibles revenus seront aussi impactés sur le plan salarial - c'est important de le préciser -, et cela, de manière conséquente. En effet, en vertu de l'article 32a de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail, lorsqu'un salarié travaille plus de six dimanches par année, il perd le droit au supplément salarial de 50 pour cent prévu par la loi sur le travail. En effet, si les dimanches travaillés dépassent le nombre de six, l'ordonnance précise qu'il ne s'agit plus de travail dominical temporaire donnant droit, en plus de la compensation en temps, à un supplément salarial. Ce n'est donc pas pour rien que le projet prévoit une augmentation du nombre de dimanches dépassant largement les six dimanches. Les employeurs obtiennent ainsi la possibilité, pour les entreprises, d'augmenter la masse des heures de travail le dimanche, tout en bénéficiant d'une réduction du coût de la main-d'oeuvre. C'est vouloir le beurre et l'argent du beurre sur le dos des travailleurs et des travailleuses.

Au nom de ma minorité, je vous invite donc à refuser l'entrée en matière. Si l'entrée en matière devait être acceptée, je vous invite, pour le respect des droits démocratiques et pour que les citoyennes et les citoyens ne soient pas trompés lors d'un référendum sur le titre de la loi, à suivre ma minorité concernant le titre de la loi, afin que celui-ci exprime clairement la portée matérielle de la loi, qui est une augmentation du nombre de dimanches travaillés et qui n'est pas simplement un assouplissement limité des heures de travail. Merci donc de suivre les deux propositions de ma minorité.