Parmelin Guy · Bundesrat · 2026-06-09

Wortprotokoll

Cela a été dit, le Conseil fédéral propose d'adopter la motion Cottier. Les objectifs de la motion vont donc être poursuivis dans le cadre de la révision partielle que le Conseil fédéral est en train de préparer.

En complément de ce qu'a dit le rapporteur, il faut rappeler que l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (SERV) est bien positionnée et que, dans le contexte économique et géopolitique actuel plutôt incertain qui perdure, le rôle de cet instrument de promotion des exportations ne cesse de croître. En 2025, la SERV a approuvé près de 590 demandes d'assurance. Ses nouveaux engagements pour l'année 2025 s'élevaient à 4,3 milliards de francs. Si on prend l'ensemble de ses engagements d'assurance, on arrive à un montant de 11,4 milliards de francs à la fin de l'année. Elle couvre des transactions allant de quelques dizaines de milliers de francs à des montants à trois chiffres en millions. Il faut bien voir que les petites et moyennes entreprises, les PME, représentent près de 80 pour cent de sa clientèle.

Le 1er avril de cette année, le Conseil fédéral a donc décidé d'augmenter le plafond maximal des engagements de la SERV de 14 à 16 milliards de francs, afin que l'assurance puisse répondre à la demande croissante de l'industrie d'exportation. À fin 2025, le plafond d'engagement était utilisé à plus de 81 pour cent. Le fait que la SERV fonctionne de manière efficace et efficiente est aussi confirmé par une nouvelle étude comparative. Cependant, celle-ci montre également que les bases juridiques actuelles de la SERV ne permettent qu'une flexibilité limitée, par exemple pour l'adaptation et l'introduction de produits. En adaptant la loi, le Conseil fédéral veut garantir que la SERV puisse continuer à répondre efficacement aux besoins des exportateurs suisses. Cela permettra à la SERV de continuer à les aider à accéder à de nouveaux marchés et, plus largement, à contribuer à leur compétitivité internationale, surtout face à l'instabilité croissante du commerce mondial.

Nous allons mettre dans la révision partielle l'accent sur deux points principaux[NB]: premièrement, sur les adaptations des conditions d'assurance qui devraient viser à alléger la charge administrative des exportateurs, en particulier des PME, et à simplifier leur accès aux prestations de la SERV et, secondement, accroître la flexibilité légale pour l'introduction ou l'adaptation de produits d'assurance. Ce qu'il est important de mentionner, c'est que cette révision partielle va maintenir les objectifs généraux et les principes connus aujourd'hui, notamment le lien avec l'activité d'exportation, la subsidiarité et l'égalité de traitement entre les branches et l'absence de risques ou de coûts excessifs pour la Confédération. Nous avons prévu qu'une procédure de consultation soit lancée dans la seconde moitié de 2026.

Je vous prie de suivre votre commission et d'adopter cette motion. [GZ]