Sommaruga Carlo · Ständerat · 2026-06-09

Wortprotokoll

Dans une situation ordinaire, j'aurais accepté de transmettre ma motion à la commission. Une transmission en commission permet toujours d'approfondir un sujet qui est porté par une motion. Toutefois, pour quatre raisons, je vous invite à refuser cet envoi et à traiter la motion aujourd'hui même. Premièrement, la situation du secteur vitivinicole est connue. La consommation de vin en Suisse a diminué de plus de 25 pour cent depuis 2000 et les pronostics de l'Office fédéral de l'agriculture prévoient une baisse supplémentaire de 20 à 25 pour cent de la consommation d'ici 2034. Il est aussi de notoriété publique - il n'y a pas besoin d'aller en commission pour le savoir - que la baisse de la consommation de vin suisse est de 50 pour cent plus élevée que celle concernant les vins importés. Une transmission en commission n'apportera, sous cet angle, pas d'informations complémentaires.

Deuxièmement, il est également de notoriété publique que le volume des contingents tarifaires d'importation de vin a été fixé tellement haut, à l'époque, qu'il n'a aucun impact sur les importations de vin. Une transmission en commission ne ferait que confirmer ce que dénoncent les viticulteurs, à savoir qu'en matière de vin la situation tarifaire réelle correspond à une situation de libre marché, contrairement à ce qui se passe avec l'importation de fruits, l'importation de patates ou l'importation de lait - on en a encore parlé la semaine passée.

Troisièmement, la procédure de déconsolidation auprès de l'OMC, c'est-à-dire de réduction des concessions tarifaires et d'augmentation des droits de douane sur les importations hors contingent, est connue, puisque c'est le système appliqué par l'Union européenne en matière d'importation d'acier. La Commission de politique extérieure et la Commission de l'économie et des redevances ont déjà eu l'occasion d'en discuter à plusieurs reprises. Je rappelle que, depuis le 1er janvier 2025, l'Union européenne a diminué de 50 pour cent le quota hors taxes et a augmenté les taxes de 25 à 50 pour cent pour les importations hors contingent. La déconsolidation de l'Union européenne entrera en vigueur le 1er juillet 2026 et elle met gravement en difficulté les exportateurs d'acier vers l'Union européenne.

Quatrième et dernier argument pour ne pas transmettre la motion en commission[NB]: si l'on veut sauver les exportations d'acier de Suisse, le Conseil fédéral doit obtenir de l'Union européenne, d'ici au 1er juillet, des concessions permettant de sauver l'industrie de l'acier. Or, les concessions faites à ce stade par l'Union européenne ont été qualifiées publiquement par le président de la Confédération d'"inacceptables". L'adoption de la motion aujourd'hui par notre Chambre permettra à nos négociateurs de renforcer leur position vis-à-vis de l'Union européenne, en montrant que le Parlement est prêt à prendre des contre-mesures dans des domaines où cela peut faire mal à l'Union européenne, puisque le vin importé est essentiellement originaire de l'Union européenne. Une transmission en commission ferait perdre ce levier de négociation pour sauver le maximum possible dans le secteur de l'acier.

Je conclus en disant encore que M.[NB]Nicolet a déposé la motion 26.3327, identique au texte que j'ai déposé. Ainsi, si cette dernière devait être acceptée par le Conseil national, la motion serait de toute façon transmise en commission et la commission de notre conseil pourrait se prononcer sur la suite de son traitement comme second conseil. De même, si aujourd'hui on accepte la motion, le Conseil national et sa commission compétente pourront faire exactement ce que demande M.[NB]Würth, à savoir entendre les autres partenaires, ce qui pourrait être intéressant.

Pour ces raisons, je vous invite à rejeter la proposition de transmission en commission et à adopter la motion aujourd'hui.