Nicolet Jacques · Nationalrat · 2026-06-10

Wortprotokoll

La révision de la LDFR a notamment pour objectif de renforcer le principe de l'exploitation agricole à titre personnel, la position des conjoints et l'esprit d'entreprise dans l'agriculture. Depuis plusieurs années, il est usuel dans le monde agricole et dans l'agriculture de déployer les activités au travers de sociétés en capitaux, SA ou Sàrl. Cette reconnaissance s'étend tant à la détention de terres agricoles et de bâtiments dédiés à l'agriculture qu'à la possibilité de percevoir des contributions publiques versées par la Confédération. La réforme proposée par le Conseil fédéral ne remet pas en cause ce mode de détention d'entreprises agricoles. En pratique, une telle reconnaissance est subordonnée au fait que les sociétés sont détenues majoritairement par des exploitants à titre personnel. Le ratio actuel est de 51 pour cent et passerait à 75 pour cent avec la présente révision.

Toutefois, parmi les mesures proposées par le Conseil fédéral figure la suppression de la possibilité de détention d'une entreprise agricole au travers de sociétés holdings. Pour rappel, ce mode de détention prévu dans le droit suisse est utilisé régulièrement par d'autres secteurs d'activités, dont l'agriculture. Ces sociétés sont principalement constituées pour permettre aux repreneurs de financer l'acquisition d'entreprises agricoles sans que les coûts fiscaux liés à la reprise viennent trop grever les liquidités. Il est en effet préférable de préserver les liquidités des entreprises pour des investissements futurs. Ces structures permettent notamment de garantir des transferts d'exploitations à des coûts raisonnables, de respecter un principe fondamental de la LDFR qui est de limiter l'endettement des exploitations, de favoriser l'esprit entrepreneurial des agriculteurs et de ménager leurs capacités d'investissement.

Enfin, il existe des moyens de garantir que, quelle que soit la structure mise en place, elle continue d'être détenue, de façon majoritaire, par des exploitants agricoles.

Je vous demande donc de suivre ma minorité qui vise à biffer la dernière phrase de l'article 9 alinéa[NB]3[NB]: "Toutes les parts sociales de la société de capitaux doivent être détenues par des personnes physiques." Ceci permettrait de maintenir la situation actuelle pour ce mode de détention d'exploitations agricoles.

Avant de conclure, j'aimerais répondre à mon préopinant, notre collègue Amoos, sur la position des femmes agricultrices et des épouses dans l'agriculture. Il faut savoir qu'avant qu'une femme puisse reprendre une exploitation, il faut qu'elle soit formée dans la profession. Notre exploitation a formé jusqu'à maintenant une quarantaine d'apprentis, dont une dizaine de jeunes filles ces dernières années, qui vont reprendre des exploitations agricoles. Il est important, à mon sens, d'assurer la formation de ces personnes également.