Parmelin Guy · Bundesrat · 2026-06-10

Wortprotokoll

Oui, Monsieur le conseiller national Wandfluh, je peux confirmer cela. Les coopératives ne connaissent pas de participation majoritaire, ni en capital ni en voix. Seules les personnes morales dont le capital est divisé en titres peuvent être prises en considération afin de permettre une participation majoritaire.