Parmelin Guy · Bundesrat · 2026-06-10

Wortprotokoll

La motion charge le Conseil fédéral d'adapter la législation afin que les détaillants en ligne étrangers soient tenus de respecter les normes suisses de marché et de sécurité. L'autrice de la motion fait valoir que, dans de nombreux domaines, la législation suisse est insuffisante à l'égard des détaillants en ligne étrangers. Cela permettrait à ces fournisseurs étrangers de contourner les exigences légales en matière de sécurité, de ne pas respecter les règles du marché et de transparence, ainsi que d'éviter les franchises douanières et de la TVA. Elle demande donc logiquement l'introduction de dispositions similaires à celles de l'Union européenne, comparables avec le règlement sur les services numériques.

Le Conseil fédéral reconnaît l'importance du respect et de l'application des prescriptions suisses dans le commerce en ligne. Les fournisseurs ayant leur siège à l'étranger doivent se conformer aux lois en vigueur en Suisse dès lors que leur offre de biens et de services s'adresse clairement à des personnes en Suisse. Afin de garantir également à l'avenir le respect des lois, ainsi que des conditions de marché et de transparence ordonnées dans le commerce en ligne, divers travaux sont en cours ou ont déjà été achevés.

Dans le cadre de la révision partielle de la loi fédérale sur la sécurité des produits, d'éventuelles améliorations telles que l'obligation de disposer d'un représentant juridique en Suisse ont été examinées. L'objectif est d'améliorer l'exécution de la loi et de renforcer les contrôles des produits issus du commerce en ligne. La procédure de consultation relative à cette révision devrait être lancée cet été. Dans le cadre du rapport en exécution du postulat Müller-Altermatt 23.3598, "Améliorer l'efficacité de la loi fédérale contre la concurrence déloyale", il sera par ailleurs examiné de manière approfondie si le droit d'action de la Confédération doit être renforcé. Une amélioration du droit d'action de la Confédération renforcerait la mise en oeuvre de la loi fédérale contre la concurrence déloyale et permettrait également de mieux intervenir contre les pratiques commerciales déloyales de plateformes étrangères. Avec l'adaptation de la loi sur la TVA entrée en vigueur en janvier 2025, qui assujettit à l'impôt les plateformes d'expédition du commerce en ligne, ainsi qu'avec la suppression des droits de douane industriels, le Conseil fédéral estime que le contournement des franchises douanières et de la TVA est atténué.

En résumé, on peut constater que, déjà aujourd'hui, les fournisseurs étrangers doivent se conformer aux lois. Néanmoins, divers travaux sont en cours et ont été achevés en vue d'optimiser le respect des normes de marché et de sécurité. Pour toutes ces raisons, nous vous recommandons le rejet de la motion.