preparatory:AB 376468

Wortprotokoll

La proposition de minorité Ettlin Erich vise une restriction en matière de formule magistrale, tandis que le Conseil fédéral prévoyait une solution qui permet cette option.

La disposition concernant la formule magistrale permet aux pharmacies de fabriquer elles-mêmes et de remettre certains médicaments sur la base d'une ordonnance médicale. Elle ne s'applique, comme cela a été dit, qu'à certaines personnes ou à certains groupes de personnes. Il ne s'agit pas tant de répondre à des urgences, mais plutôt de permettre de combler des pénuries qui pourraient toucher des médicaments autorisés. La pénurie en matière de médicaments n'est pas une hypothèse farfelue, mais une situation qui arrive régulièrement[NB]; c'est par exemple le cas d'une pommade sur mesure qui peut être préparée en pharmacie pour une personne ayant une maladie de la peau particulière. Il n'est pas du tout anodin d'avoir à un moment donné un traitement adapté à la personne. De même, il est possible de préparer des médicaments pour les enfants lorsque la posologie doit être adaptée individuellement.

Pour le Conseil fédéral, il n'est pas nécessaire de restreindre cette disposition, car cette possibilité existe depuis des années, et aucun problème ni de sécurité ou de défaut de qualité n'a été porté à notre connaissance. De plus, la pharmacie concernée doit disposer d'une autorisation du canton pour la fabrication et doit respecter les règles en matière de qualité et de sécurité.

Die Minderheit fordert eine Einschränkung der Bestimmung, sodass nur Arzneimittel hergestellt und abgegeben werden können, für die nachweislich keine Alternative zugelassen ist. Damit wird die ärztliche Therapiefreiheit eingeschränkt. Ärztinnen und Ärzte müssen sich dann bei jeder Verschreibung einer Formula magistralis darüber informieren, ob ein alternativ zugelassenes Arzneimittel verfügbar ist. Beispielsweise muss ein Arzt vor der Verschreibung speziell dosierter Augentropfen zuerst bei Ländern mit vergleichbaren Arzneimitteln recherchieren, ob ein vergleichbares Arzneimittel vorhanden ist, und dies muss er auch noch nachweisen können. Dies erhöht den administrativen Aufwand für die Ärzteschaft. Gleichzeitig entsteht auch ein Mehraufwand für die Kantone im Vollzug.

On aborde très régulièrement avec la FMH ou les médecins le problème de la surcharge administrative. Il s'agit de poursuivre une mesure raisonnable, qui ne remet en question ni la sécurité ni la qualité des médicaments transmis.

Dès lors, je vous remercie de soutenir la majorité de la commission.