Crevoisier Crelier Mathilde · Ständerat · 2026-06-11

Wortprotokoll

La motion qu'on traite aujourd'hui est une motion similaire à celle que nous avons déjà traitée le 2 juin de cette session. C'était la motion 26.3000, qui nous venait de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Cette motion vise à ce que des formations continues soient proposées de façon obligatoire aux autorités de poursuite judiciaire, à savoir la police ainsi que les ministères publics. Pourquoi cette demande et quelles sont les limites de la répartition des compétences du fédéralisme en la matière[NB]? À l'heure actuelle, comme le rapporteur l'a dit, des formations continues sont proposées dans toutes les régions de Suisse. Cela dit, dans la grande majorité des cantons, elles ne sont pas obligatoires. Seuls quelques ministères publics l'exigent. Pour ce qui concerne les offres facultatives, ce sont les personnes les plus engagées, les plus intéressées par la question et qui possèdent déjà certaines connaissances en la matière qui y participent.

Bien évidemment, en matière de violences sexistes et sexuelles, et c'est l'objet de la présente motion, toutes les personnes qui sont amenées à engager, à accueillir et à recueillir la parole des victimes de ces violences doivent être formées à le faire correctement. Il y a notamment un risque réel de victimisation secondaire, à savoir, au travers des procédures, de faire passer aux victimes, dans la très grande majorité des femmes, voire des enfants, de multiples auditions qui les obligent à chaque fois à répéter les faits et agressions subis, et donc à prolonger le traumatisme dont elles ont fait l'objet. C'est ce qu'on appelle la victimisation secondaire.

Certes, les formations existent, mais il n'y a pas d'uniformité en la matière, il n'y a pas de systématisme et, surtout, il n'y a pas d'obligation. De ce point de vue, seule une réglementation à l'échelle fédérale permet d'assurer cette uniformité des formations des autorités de poursuite judiciaire. En outre, un avis de droit a été demandé par le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes pour évaluer la marge de manoeuvre de la Confédération, puisque le fédéralisme est effectivement l'un des obstacles, ou l'argument majeur, s'opposant à l'adoption de cette motion.

Cet avis de droit conclut qu'en vertu de l'article 123 de la Constitution, qui règle la compétence fédérale en matière de droit pénal et de droit de procédure pénale, lorsqu'il s'agit d'exécuter ou de garantir l'exécution uniforme du droit fédéral, ainsi que la mise en oeuvre du droit international, la Confédération peut intervenir. Or, tant la première que la deuxième condition sont remplies. D'une part, aujourd'hui, l'exécution n'est pas uniforme et reste lacunaire à l'échelle nationale. D'autre part, nos obligations internationales relèvent de la Convention d'Istanbul contre les violences à l'égard des femmes et de l'article 15 de cette convention, qui impose de garantir la formation des professionnels. Alors, si les cantons sont obligés d'agir en vertu de cette convention, la Confédération l'est aussi, ce qui justifierait dès lors de réglementer la formation des autorités de poursuite judiciaire à l'échelle nationale.

Je rappelle que cette motion, tout comme celle de sa Commission des affaires juridiques, a été adoptée par le Conseil national. Je vous invite, non seulement dans l'intérêt des victimes, mais aussi des autorités qui sont chargées de les accompagner et de recueillir leurs paroles, à suivre la minorité de la commission et à adopter cette motion.