Sommaruga Carlo · Ständerat · 2026-06-11

Wortprotokoll

En tant que président de la Commission de politique extérieure (CPE), j'aimerais intervenir à la suite des critiques formulées sur le fait que notre commission a pris position sur cette initiative parlementaire.

J'aimerais juste préciser que nous avons comme compétence, dans la répartition des mandats, comme CPE du Conseil des États, de nous prononcer sur la nature du référendum prévu dans l'arrêté 1 du paquet, qui concerne la stabilisation. Nous avons donc discuté de manière approfondie de cette question et, naturellement, de l'aspect du référendum sui generis obligatoire. Nous avons eu une proposition au sein de notre commission qui va exactement dans le même sens que la proposition émise dans l'initiative parlementaire de la Commission des institutions politiques (CIP). Nous l'avons traitée et nous avons considéré, de manière majoritaire, par 8 voix contre 5, que cette proposition d'introduire le référendum obligatoire par une disposition transitoire dans la Constitution n'avait pas lieu d'être.

En d'autres termes, la CPE du Conseil des États s'est prononcée de manière tout à fait correcte dans le cadre de ses compétences, à savoir si oui ou non il fallait modifier cet arrêté[NB]1. C'est pour contourner finalement cette majorité que la CIP a essayé de passer par cette initiative parlementaire, afin de sortir de son champ de compétence et s'approprier une tâche qui est la nôtre, à la CPE, qui est celle de l'entrée en matière et du vote sur l'ensemble sur la question du paquet de stabilisation.

Sous cet angle, la compétence nous est effectivement revenue et, à partir de là, la CIP est sortie de son champ de compétence. Dans ces conditions, c'est juste que, du côté du Conseil national, ce soit la CPE qui s'en occupe.

Cela a été dit, mais je le répète. Je vous invite à lire les dispositions relatives à la compétence des bureaux des conseils, à l'article 6 du règlement du Conseil des États, qui prévoient précisément que le Bureau du Conseil des États est compétent pour coordonner les activités des commissions, et rien d'autre - et rien d'autre. En revanche, l'article 9 alinéa 1 lettre d du règlement du Conseil national a une teneur différente[NB]: en plus de la compétence de coordonner les activités des commissions, le Bureau du Conseil national, et c'est fondamental aujourd'hui, a la compétence d'arbitrer les conflits de compétence entre les commissions. C'est écrit noir sur blanc dans le règlement du Conseil national. En d'autres termes, la décision qui a été prise par le Bureau du Conseil national est légitime et légale. Elle est conforme au principe de la légalité.

Maintenant, vous venez nous dire, cher collègue Fässler, qu'il y a un avis de droit. Or, il s'agit d'un avis de droit que certains connaissent, mais que nous ne connaissons pas, et j'avoue que, pour le débat, c'est très particulier d'avoir des débatteurs qui n'ont pas la même information. Je trouve assez ironique de la part de la majorité de la Commission des institutions politiques de venir nous dire qu'il faut prendre cet avis de droit comme quelque chose d'absolu et que c'est une vérité. Votre majorité, en déposant cette initiative, conteste en effet les avis de droit de l'Office fédéral de la justice, qui dit clairement qu'il n'y a pas de nécessité de modification constitutionnelle pour que le paquet soit accepté par le peuple. En d'autres termes, vous contestez les avis juridiques faits par l'Office fédéral de la justice et considérez comme sacro-saints ceux du secrétariat du Parlement. Là, j'ai de la peine à comprendre.

La décision est finalement politique[NB]: la question est de savoir si on veut, oui ou non, aujourd'hui, respecter les compétences de chaque conseil. Je rappelle que l'article 148 alinéa 2 de la Constitution dit que l'Assemblée fédérale se compose de deux chambres dotées des mêmes compétences. Si notre conseil devait accepter aujourd'hui la motion d'ordre et ne pas respecter la décision du bureau, notre conseil se placerait au-dessus du Conseil national et écraserait les compétences du Bureau du Conseil national, portant ainsi clairement atteinte aux principes constitutionnels tels qu'ils sont écrits et aux textes de loi tels qu'ils existent.

Je vous invite donc à suivre la minorité, qui rejette cette motion d'ordre.