Weber Céline · Nationalrat · 2026-06-15

Wortprotokoll

Nous nous trouvons aujourd'hui dans la troisième ronde du traitement des divergences. Lors de sa séance du 9 juin dernier, le Conseil des États a fait un pas en direction de notre conseil en acceptant l'article 84a concernant les essais de collecte électronique de signatures portant sur des listes de candidats, des demandes de référendum et des initiatives populaires.

Il nous reste donc à présent encore deux divergences à régler. La première concerne la fixation des dates de scrutin. Par 36 voix contre 8, le Conseil des États a maintenu sa décision de biffer l'article 10 alinéa 1bis[NB]a, qui précise quand les initiatives populaires prêtes à passer en votation ainsi que les référendums doivent être soumis aux électeurs et dans quels cas le Conseil fédéral peut déroger aux règles de base. Cet article, qui fait suite à une initiative parlementaire soutenue par les deux chambres, avait été accepté par notre conseil une première fois à l'unanimité, puis encore lors de la deuxième lecture, par 102 voix contre[NB]91. Lors de sa séance du 11 juin dernier, votre commission a cependant finalement décidé de se rallier à la version du Conseil des États à une courte majorité, de 13 voix contre 12, et donc de biffer cet article. En effet, si la majorité de votre commission a de la sympathie pour l'idée de fixer des limites claires au Conseil fédéral s'agissant de la fixation des dates de scrutin, elle estime toutefois qu'on peut se demander si la traduction de cette problématique dans l'article 10 alinéa 1bis[NB]a apporte réellement une plus-value et s'il ne faut pas craindre, au contraire, que les manoeuvres tactiques se déplacent simplement du Conseil fédéral aux Chambres fédérales, étant donné, en effet, que le vote final pourrait alors prendre une plus grande importance.

Au nom de la majorité de la commission, je vous invite à vous rallier à la décision du Conseil des États et à éliminer cette divergence.

La deuxième divergence porte sur l'article 10 alinéa 1ter qui concerne le report de votation. Si le Conseil des États a fait un pas en direction de notre conseil en modifiant la formulation de cet article, force est de constater qu'il n'a toujours pas convaincu votre commission.

En effet, si le Conseil des États a consenti à supprimer la partie relative à la formation de la volonté des électeurs, que notre conseil avait critiquée, il a maintenu les notions de graves perturbations et de perturbation imminente sans pour autant les clarifier. Par 13 voix contre 12, une courte majorité de votre commission vous invite donc à maintenir la position de notre conseil, à savoir biffer cet article, et à garder cette divergence avec le Conseil des États.