Neirynck Jacques · Nationalrat · 2003-10-03

Wortprotokoll

Cette initiative parlementaire vise à faire en sorte que la Confédération finance également pour les aéroports nationaux la mise en oeuvre des mesures devenues obligatoires suite à la révision de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB). Mais il serait indispensable de procéder préalablement à la modification de l'article 86 de la constitution, afin d'élargir le champ d'application de la disposition relative à l'affectation de l'impôt sur les carburants.

Compte tenu du fait qu'il serait sans doute disproportionné de soumettre à consultation, et a fortiori au peuple, un projet ne concernant qu'un point unique, la commission a décidé le 25 mars 2003 de ne pas soumettre au Conseil un rapport assorti de propositions, mais de proposer de classer l'initiative, conformément à l'article 21quater alinéa 5 de la loi sur les rapports entre les conseils.

La commission propose, par 11 voix contre 9, de classer l'initiative. Une minorité, emmenée par notre collègue Kurrus, propose de ne pas classer l'initiative.