Roduit Benjamin · Nationalrat · 2026-06-17

Wortprotokoll

Les modifications proposées visent à adapter les bases légales existantes de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) afin de mettre en oeuvre le principe de la collecte unique des données, dit principe "once only", dans le secteur hospitalier. À cette fin, les prestataires de services devront transmettre les données nécessaires à l'accomplissement des tâches prévues par la loi sur la statistique fédérale, la LAMal, la loi fédérale sur l'assurance-accidents, la loi fédérale sur l'assurance militaire et la loi fédérale sur l'assurance-invalidité, à une plateforme mise à disposition par l'Office fédéral de la statistique (OFS). Ces modifications permettront notamment la mise en oeuvre du projet "Séjours stationnaires en hôpitaux" (Spiges) et la possibilité d'intégrer des données du domaine ambulatoire. Pour information, l'OFS a été chargé par le Conseil fédéral en 2020 déjà de mettre en oeuvre Spiges, dans le cadre du programme "Gestion nationale des données", afin de simplifier la collecte et l'utilisation des données dans les hôpitaux.

Concrètement, il s'agit d'abroger l'article 59a LAMal, qui aujourd'hui déjà met en oeuvre partiellement le principe de la collecte unique des données, et de le transférer dans deux nouveaux articles 22 et 22a, qui élargissent le cercle des destinataires auxquels l'OFS peut transmettre les données fournies par les prestataires. Au coeur du projet, le principe de la collecte unique des données devrait permettre d'éviter les collectes redondantes, d'améliorer l'organisation et la transparence des flux de données et d'élargir l'accès aux données ainsi que leurs possibilités d'utilisation. Grâce à cette solution, les cantons, les assureurs, les hôpitaux et les tribunaux pourront s'appuyer sur une base de données commune pour effectuer des comparaisons d'économicité, que ce soit à des fins de planification, de tarification ou d'administration de la justice.

La grande majorité des cantons et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé se sont prononcés en faveur du projet, ainsi que les cinq partis et les trois associations faîtières de l'économie ayant participé à la consultation. La majorité des prestataires de soins et de leurs associations, ainsi que les assureurs, se sont prononcés plutôt en faveur du projet, moyennant certaines adaptations, notamment en ce qui concerne la protection des données sensibles, la distinction entre les données agrégées et les données individuelles, ainsi qu'une réglementation claire relative aux destinataires de ces données.

Considérant que le projet tient compte de ces points, la commission, par 17 voix contre 8, soutient le projet dans son ensemble. Elle relève notamment que ce projet de numérisation est ciblé, qu'il est efficace et qu'il permet une réduction des coûts et de la charge administrative.

Il faut aussi relever que les fournisseurs de prestations, qui doivent aujourd'hui déjà fournir des données à plusieurs acteurs, n'auront désormais plus qu'à les rassembler une seule fois.

La minorité Wyssmann refuse l'entrée en matière, considérant qu'il faut consolider les projets informatiques actuels de la Confédération avant d'en lancer de nouveaux et qu'une centralisation des données pourrait mener à une assurance publique unique et centralisée. La minorité Glarner propose un renvoi du projet au Conseil fédéral, afin que le principe de la collecte unique se fasse sans plateforme centralisée gérée par l'OFS, jugée tentaculaire.

Lors de la discussion par article, la commission a proposé, par 12 voix contre 12 et avec la voix prépondérante de sa présidente, de compléter le projet par une procédure formalisée permettant dans le futur de modifier les données à collecter. Ainsi, les destinataires, en particulier les fournisseurs de prestations, auront la possibilité de demander des modifications ou des ajouts aux données à collecter. Cela se trouve à l'article 22a alinéa 5bis. Cela permettrait d'éviter les lacunes et de garantir que les données puissent être adaptées à l'évolution des besoins des bénéficiaires. La minorité Wyssmann s'y oppose, estimant que ce serait en contradiction avec les procédures existantes de l'OFS, qu'elle estime suffisantes. En effet, ledit office travaille d'ores et déjà selon une procédure formalisée visant à associer tous les acteurs[NB]; il collecte aussi des données, qui ne sont peut-être pas pertinentes pour la LAMal. Enfin, la réglementation adoptée par le Parlement dans le cadre de la LAMal permet déjà aux organismes tarifaires de recueillir des données supplémentaires.

Au vu de ce qui précède, nous vous invitons à soutenir le projet tel qu'il vous est soumis par la majorité de la commission.