Crevoisier Crelier Mathilde · Ständerat · 2026-06-17

Wortprotokoll

L'objet que nous traitons aujourd'hui est complexe et sensible, mais il mérite toute notre attention tant il impacte le quotidien et la vie de centaines de familles. De quoi parle-t-on[NB]?

La plupart du temps, un enfant vient au monde avec deux parents juridiques. Le lien de filiation est établi automatiquement pour la personne qui a porté l'enfant, qui devient mère à la naissance - c'est l'article 252 du code civil. Si le couple est marié, l'automatisme s'étend à la ou au partenaire en vertu de la présomption de parentalité. Ce sont les articles 255 et 255a du code civil. Cette présomption s'applique également aux couples mariés homosexuels, depuis l'introduction du mariage pour toutes et tous en 2020, qui ont recours aux méthodes de procréation prévues dans la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA), à savoir, par exemple, l'insémination clinique ou la fécondation in vitro. Mais il reste toutefois une lacune dans ce système d'établissement de la filiation, qui concerne les enfants issus de méthodes qui ne sont pas couvertes par la LPMA, soit le don de sperme privé en Suisse ou à l'étranger, et d'autres procédures de procréation médicalement assistée à l'étranger. Dans ces cas de figure, si les couples hétérosexuels jouissent des mêmes droits que si l'enfant avait été conçu selon une méthode couverte par la LPMA, à savoir présomption de parentalité ou reconnaissance par le père, les couples homosexuels doivent, quant à eux - et il s'agit en l'occurrence de femmes -, passer par l'adoption de l'enfant de leur conjointe.

Cette procédure d'adoption est actuellement longue, compliquée et très coûteuse. On parle de deux à trois ans après la naissance de l'enfant et de plusieurs milliers de francs en frais de procédure et d'avocat. Cette durée est due notamment à une année obligatoire de lien nourricier, obligeant la famille à vivre un an avec l'enfant, qui faisait de toute façon partie du projet parental. C'est cette année de lien nourricier que la présente révision prévoit d'abroger. Cette durée est également due à la longueur des procédures administratives jusqu'au rendu de la décision d'adoption. Ainsi, aujourd'hui, un enfant qui naît d'un couple homosexuel - enfant qui a pourtant été conçu comme un projet parental commun et pour la conception duquel le couple a eu recours au don de sperme privé en Suisse ou à l'étranger, ou à une autre méthode de procréation à l'étranger - vit jusqu'à ses 2, 3, voire 4 ans avec un seul parent juridique. Cette situation engendre bien sûr une insécurité juridique qui est problématique, voire dramatique dans certains cas. On pense au cas de décès, par exemple, de la mère légale. En outre, en l'absence de toute reconnaissance du lien de filiation avec le deuxième parent, celui-ci ne possède pas, par exemple, de droit de visite en cas de séparation. Une décision du tribunal a été rendue dans ce sens, qui privait le deuxième parent d'un droit de visite après la séparation du couple, alors que l'enfant avait été conçu dans le cadre d'un projet parental commun et d'une communauté de vie.

Si les problèmes se font jour en cas de décès et de maladie, au-delà de ces situations extrêmes, l'insécurité juridique génère aussi de nombreuses complications au quotidien, car elle se répercute non seulement sur les questions d'autorité parentale, d'entretien, d'assurance sociale et d'allocation familiale, mais aussi, par exemple, sur les décisions médicales.

Les problèmes suscités par cette situation et la nécessité d'intervenir rapidement ont été reconnus par le Parlement avec l'adoption de la motion 22.3382, "Pas d'entrave inutile à l'adoption de l'enfant du conjoint", qui a été détaillée par le rapporteur. Nous avons adopté cette motion à l'unanimité en décembre 2022, soit il y a déjà bientôt quatre ans, et donné ainsi mandat au Conseil fédéral de modifier les dispositions légales pour que, en cas d'adoption de l'enfant du conjoint, la condition portant sur le fait d'avoir fourni à cet enfant des soins pendant au moins un an soit supprimée. Le mandat que nous avons donné au Conseil fédéral était clair. Il était aussi circonscrit à ces cas particuliers. C'est exactement le projet qui nous est soumis aujourd'hui. La suppression de cette obligation de lien nourricier nous permet d'accélérer un peu la procédure - de réduire au moins d'une année cette longue procédure d'adoption - et d'accélérer ainsi la sécurité juridique pour ces familles.

La majorité de la commission, qui se prononce pour le renvoi au Conseil fédéral, fonde son argumentation sur la nécessité de clarifier les questions sensibles qui sont liées au droit de l'enfant à connaître ses origines. Elle se base aussi, pour ce faire, sur les critiques qui ont été émises lors de la consultation en lien précisément avec ces questions.

Quelques remarques s'imposent sur ce point. D'une part, il n'est pas du tout question de court-circuiter la réflexion, large, à mener sur le droit des enfants à connaître leurs origines. Mais ces réflexions seront faites dans le cadre de la révision de la loi sur la procréation médicalement assistée (LPMA) et du droit de la filiation - révision qui est en cours. En l'espèce, il ne s'agit pas de cela. Il s'agit simplement d'enfants qui sont déjà là, de familles qui sont là et dont l'insécurité juridique est avérée. D'autre part, la révision de la LPMA et du droit de la filiation est en cours, mais le processus va encore prendre plusieurs années. On l'a entendu, il est prévu d'ouvrir la procédure de consultation sur le projet l'année prochaine, mais il n'en demeure pas moins que l'entier du processus va encore durer plusieurs années. Ainsi, renvoyer cette question jusqu'à la révision générale revient à contredire la décision que nous avons prise en acceptant la motion 22.3382 - à l'unanimité -, à nier le fait que nous avons reconnu la nécessité d'agir maintenant et, donc, à ralentir et à reporter - peut-être pas aux calendes grecques, mais, en tout cas, assurément de plusieurs années - la résolution de cette situation urgente.

Un mot encore sur les réserves qui ont été exprimées lors de la consultation, par les cantons notamment, et qui nous ont été détaillées par le porte-parole de la minorité qui demandait de ne pas entrer en matière. La majorité des cantons a salué le but du projet, à savoir faciliter et accélérer la procédure d'adoption de l'enfant du conjoint. Le Conseil fédéral a tenu compte, dans le projet que nous avons aujourd'hui sur la table, des critiques qui ont été exprimées. Le Conseil fédéral a retiré certaines dispositions parmi les plus controversées, de manière à limiter les questions liées au droit de connaître ses origines.

Enfin, le mandat inclus dans la proposition de renvoi de la majorité au Conseil fédéral d'examiner la constitutionnalité des modifications a tout à fait sa place et sa légitimité, mais dans le cadre de la révision globale et non pas dans celui de la présente révision qui est limitée, circonscrite, et qui, comme je l'ai déjà dit, a été débarrassée, dans la version qui nous est soumise, des dispositions les plus controversées à l'origine.

Je veux rappeler également, même si cela ne plaît pas forcément à tout le monde, qu'une large coalition soutient l'entrée en matière sur cette révision et, évidemment, son traitement maintenant et non dans deux, trois ou quatre ans. Vous avez toutes reçu des courriers, notamment de la Coalition pour l'égalité salariale et des associations faîtières de défense qui s'expriment largement en faveur d'une révision.

La révision de la loi sur la procréation médicalement assistée et du droit de la filiation nous permettra d'examiner dans toute la profondeur requise les questions fondamentales qui sont liées à ces objets. Mais, en attendant, le bien et l'intérêt de l'enfant doivent impérativement primer dans nos considérations. L'intérêt de garantir la sécurité juridique des enfants et de leur donner en droit la situation qu'elles et ils vivent déjà dans les faits, soit deux parents légaux, ne saurait attendre encore plusieurs années.

Je vous invite donc à refuser résolument le renvoi au Conseil fédéral, à entrer en matière également sur ce projet et, donc, à rejeter la minorité Rieder. Il s'agit ainsi de nous conformer enfin à un mandat que nous avons donné il y a plusieurs années au Conseil fédéral et qu'il est désormais urgent de régler.