de Montmollin Simone · Nationalrat · 2026-06-17

Wortprotokoll

Notre conseil avait examiné cet objet pour la troisième fois le 9 juin dernier et maintenu deux divergences, aux articles 24b et 44 alinéa 2. Lors de sa séance du 11 juin, le Conseil des États n'est pas entré en matière sur ces deux divergences, et il est resté sur sa position, par 29 voix contre 11 à l'article 24b, et par 32 voix contre 9 à l'article 44 alinéa 2. Une conférence de conciliation s'est tenue hier, le 16 juin 2026. Elle est arrivée à la conclusion que je vous présente ici.

En préambule, il faut souligner que l'élément central de cette révision concerne la distribution de comprimés d'iode et en particulier la répartition des coûts, pour tenir compte de la jurisprudence. Cet objectif a été atteint.

Les deux divergences qui subsistent reflètent des positions de principe opposées. Concernant l'article 24b relatif à la radioactivité d'origine naturelle, les deux conseils s'accordent sur un point[NB]: personne ne conteste la pratique actuelle, établie par voie d'ordonnance. La majorité du Conseil national, avec le Conseil fédéral, souhaitait spécifiquement inscrire la radioactivité d'origine naturelle dans la loi grâce à ce nouvel article 24b proposé par le Conseil national. La majorité du Conseil des États souhaite en rester à la pratique actuelle[NB]: elle juge les bases légales suffisantes, estimant la pratique en vigueur tout à fait correcte, et pense qu'aucun problème n'a été identifié jusqu'ici. Lorsque les valeurs de référence sont dépassées, les autorités peuvent recommander ou imposer des mesures d'assainissement. Il n'est donc pas nécessaire de modifier la loi. La majorité du Conseil des États préconise donc de maintenir le système actuel. La minorité s'est ralliée à cette position et n'a pas formulé de contre-proposition. L'article 24b est donc supprimé.

À l'article 44 alinéa 2 relatif aux contraventions, la divergence porte sur la question de savoir si les contraventions à la législation sur la radioprotection commises par négligence doivent rester punissables. La majorité du Conseil national souhaitait maintenir la solution proposée par le Conseil fédéral, invoquant principalement un souci de cohérence avec d'autres législations fédérales, notamment le droit de l'environnement, et craignant que de nombreux comportements actuellement sanctionnés ne le soient plus. La majorité du Conseil des États soutient la suppression de cette punissabilité. Elle estime qu'il convient de limiter les poursuites pour les contraventions mineures et de réduire ainsi la charge administrative des autorités pénales. Elle relève que la discussion porte uniquement sur les contraventions mineures et non sur les atteintes graves, qui restent des crimes et des délits punissables en cas de négligence, comme prévu aux articles 43 et 43a. Elle annonce par ailleurs le dépôt futur d'une motion visant à examiner de manière globale la question de la punissabilité de la négligence dans l'ensemble du droit pénal accessoire fédéral, plutôt que de la traiter loi par loi. Par 16 voix contre 10, la version du Conseil des États a été privilégiée.

En conclusion, la conférence de conciliation a adopté à l'unanimité le projet ainsi finalisé et elle vous suggère d'en faire de même, l'objectif principal de la révision ayant été atteint. Nous vous remercions de soutenir cette proposition.