Berli Rudi · Nationalrat · 2026-06-17

Wortprotokoll

Monsieur le président de la Confédération, l'article 104a de la Constitution fédérale nous engage à garantir des relations commerciales qui contribuent à un système alimentaire durable. La Suisse ne produit que 24 pour cent de ses oléagineux. Comment un accord qui ne contient pas de mécanisme de contrôle, de sanction, ni de certification peut-il contribuer à la réalisation de l'article 104a de la Constitution[NB]?