Broulis Pascal · Ständerat · 2026-06-18

Wortprotokoll

Je souhaite vous rendre compte, au nom de la Commission des finances du Conseil des États, de l'examen préalable du projet du Conseil fédéral du 12 septembre 2025 concernant un crédit d'engagement destiné à la transformation numérique de la Centrale de compensation pour les années 2026 à 2032. La commission s'est réunie le 1er avril 2026 pour traiter de ce point. À ce titre, je tiens à remercier les collaborateurs de l'administration fédérale qui ont participé à notre séance et qui ont pu répondre aux différentes questions des membres de la commission.

La Centrale de compensation est l'organe opérationnel central du domaine des assurances sociales du premier pilier et des allocations pour perte de gain. Le Conseil fédéral propose de procéder à une transformation numérique globale et organisationnelle afin que la Centrale de compensation soit en mesure de garantir la qualité, la sécurité et l'efficience de ses missions. Vu les nombreuses prestations délivrées en Suisse et à l'étranger, avec le temps, les différents services ont dû développer de nouvelles fonctionnalités. Elles sont toutefois dispersées dans plus d'une quarantaine d'applications, dont la plupart sont anciennes et basées sur des technologies hétérogènes, aujourd'hui souvent dépassées. Le Conseil fédéral l'a d'ailleurs rappelé dans son message. Cet émiettement ne permet pas une prise en compte transversale des processus métiers[NB]; ceux-ci restent donc majoritairement organisés en sous-processus successifs, hyperspécialisés et peu numérisés. Cette absence de vision globale génère ainsi une intégration complexe, difficile à maintenir et très coûteuse.

Ce constat est partagé par la commission. Dans son message, le Conseil fédéral cite, pour exemple, l'intégration de la 13e rente, dont le financement est traité lors de la présente session. Elle nécessite d'importantes adaptations qui peuvent concerner plus de dix applications et coûter plusieurs millions de francs, avec des délais pouvant durer plus de trois ans. Il relève que ce temps peut d'ailleurs entrer en contradiction avec les délais de mise en place plus courts imposés par le Parlement.

Il est par ailleurs à relever que le paiement des rentes AVS et AI des assurés résidents à l'étranger représente plus de 1 million de versements chaque mois, pour un montant annuel de 8,3 milliards de francs. La Centrale de compensation prévoit une augmentation moyenne du nombre de rentes AVS et AI sous gestion pour les assurés résidents à l'étranger d'environ 1,5 pour cent par an, soit plus de 150 000 rentes AVS et AI sous gestion supplémentaires à l'étranger sur 10 ans.

La commission est d'avis qu'il est nécessaire de disposer des outils adéquats, ce qui n'est plus le cas des outils actuels. Selon le Conseil fédéral, il existe, avec le système actuel, de nombreux risques qui compromettent la pérennité, l'agilité et la capacité d'évolution du système d'information de la Centrale de compensation. En complément du crédit d'engagement sollicité, la Centrale de compensation fournira des ressources en personnel à hauteur de 57,1 millions de francs, soit 57 100 jours-personnes. Elle a précisé que la charge annuelle ne devrait pas dépasser 11,5 millions, soit 11 500 jours-personnes, ce qui représente un peu plus de 50 équivalents plein temps (EPT). Ces personnes seront utilisées prioritairement en faveur du projet, au détriment de la maintenance évolutive des applications et d'autres projets moins prioritaires. Le coût du programme de transformation numérique s'élève ainsi à 123,3 millions de francs. Il est à souligner que l'intégralité des coûts dudit programme seront remboursés à la Confédération par les fonds de compensation AVS, AI et APG. Le Conseil fédéral a également indiqué dans son message que l'augmentation future prévisible du nombre de rentes AVS et AI sous gestion pourra en principe être absorbée sans augmentation des effectifs grâce au potentiel d'économie de ce projet d'environ 80 EPT.

Dans le cadre de la discussion, la commission a demandé à l'administration si l'intelligence artificielle sera intégrée. À cette question, il a été indiqué que l'intelligence artificielle était prise en compte, elle n'a cependant pas été en mesure de confirmer qu'elle sera prise en compte et mise en place d'ici 2030.

Toutefois, le processus permettra d'intégrer ce changement rapidement. La question des risques liés à la sécurité des données personnelles a également été abordée par la commission. La commission a également attiré l'attention de l'administration afin qu'elle veille à ce que le projet n'ait pas de conséquences telles que les problèmes rencontrés par les caisses de chômage ces derniers mois.

Le suivi financier a également été un point de discussion en commission. L'administration s'est dite disposée à ce qu'un suivi plus précis soit fait, sur l'exemple de Superb.

Enfin, la commission a attiré l'attention de l'administration sur le fournisseur potentiel, en particulier en lien avec la sécurité des données, notamment si un fournisseur étranger devait être choisi. L'administration a répondu à la commission que ce point sera expressément indiqué dans le cadre de l'appel d'offres. Il a été rappelé que la solution standard dans le domaine du premier pilier n'existait quasiment qu'en Suisse.

Dans le prolongement de la décision prise par le Conseil national lors de la session de printemps 2026, la commission vous propose, à l'unanimité, d'entrer en matière sur le projet et d'accepter le crédit d'engagement d'un montant de 66,1 millions de francs pour les années 2026 à 2032, pour moderniser l'organisation, les processus métiers ainsi que les systèmes d'information de la Centrale de compensation.