Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2026-06-18

Wortprotokoll

La Commission de politique extérieure a examiné la motion Sommaruga Carlo lors de sa séance du 4 mai 2026. Cette motion a été déposée le 26 septembre 2025 et a été partiellement adoptée par le Conseil des États, le 8 décembre 2025. Pour en comprendre la portée, il convient de revenir brièvement sur son contexte.

Lors de la Conférence des Nations Unies qui s'est tenue à New York le 29 juillet 2025, la Suisse a réaffirmé que la solution à deux États constituait la seule voie permettant aux Israéliens et aux Palestiniens de vivre côte à côte, dans la paix et la sécurité, à l'intérieur de frontières sûres et reconnues, conformément au droit international. Le 12 septembre 2025, l'Assemblée générale de l'ONU a adopté, par 142 voix contre 10 et 12 abstentions, la Déclaration de New York sur le règlement pacifique de la question de Palestine et la mise en oeuvre de la solution des deux États. La Suisse a soutenu cette déclaration.

La motion dont nous discutons aujourd'hui a été modifiée avec l'accord de son auteur[NB]: seuls les chiffres 1, 3 et 4 ont été maintenus. Le chiffre 1 vise à réaffirmer que la résolution du conflit israélo-palestinien doit s'appuyer sur la résolution 242 du Conseil de sécurité des Nations Unies. Le chiffre 3 invite la Suisse à participer activement au processus de suivi de la Déclaration de New York. Enfin, le chiffre 4 propose que notre pays se profile comme lieu de négociations pour la mise en oeuvre de la résolution 242 ainsi que de la Déclaration de New York.

Au cours de nos débats, plusieurs membres de la commission ont rappelé que les droits fondamentaux des Palestiniens continuent d'être régulièrement violés, tant à Gaza que dans les territoires occupés de Cisjordanie, et que la situation demeure extrêmement préoccupante et instable. Pour cette raison, la majorité de la commission estime que cette motion va dans la bonne direction. Toutefois, des interrogations subsistent quant à la mise en oeuvre concrète du processus de paix. Lors de son intervention devant le Conseil des États, le conseiller fédéral Ignazio Cassis avait salué les avancées réalisées. Pourtant, on constate que le gouvernement israélien continue de rejeter la solution à deux États et poursuit sa politique de soutien aux colonies de peuplement, qui constituent précisément l'un des principaux obstacles à sa réalisation.

Une minorité Vontobel s'oppose à la motion pour deux raisons principales. Premièrement, elle considère que la résolution 242 n'a pas de caractère juridiquement contraignant et qu'elle constitue davantage une ligne directrice qu'une obligation. Deuxièmement, elle estime qu'un engagement actif de la Suisse dans le processus de mise en oeuvre de la solution à deux États serait contraire au principe de neutralité. À cet argument, il a été répondu que la neutralité ne peut pas être invoquée de manière sélective. Un commissaire a notamment relevé que si certains parlementaires affichent leur soutien à la cause palestinienne, d'autres, qui se réclament justement de la neutralité, sont membres du groupe d'amitié parlementaire Suisse-Israël. Il s'agit donc d'une neutralité à géométrie variable.

Au terme de ses travaux, la commission a accepté la motion modifiée, par 15 voix contre 9 et aucune abstention.

Je vous remercie, au nom de la majorité de la commission, d'accepter cette motion.