de Montmollin Simone · Nationalrat · 2026-06-18

Wortprotokoll

Étant donné que nous avons créé une nouvelle divergence en acceptant la proposition de minorité Müller-Altermatt, à l'article 106 alinéas 1bis et 1ter, nous devons transmettre le projet au Conseil des États et donc suspendre le traitement du projet 2, donc de l'initiative populaire. Nous déposons donc la motion d'ordre visant à suspendre le traitement de l'initiative populaire.