Cottier Damien · Nationalrat · 2026-06-18

Wortprotokoll

L'aviation suisse a besoin d'un cadre clair, moderne et fiable. Ce n'est pas un sujet secondaire, loin de là. Un tel débat a des impacts nombreux sur beaucoup de domaines - la sécurité, l'économie, la diplomatie, le tourisme, les régions, les emplois. Il nous faut donc des infrastructures aériennes performantes. Elles sont une nécessité stratégique.

Le groupe libéral-radical dessine un chemin clair par rapport à la législation qui nous est proposée[NB]: nous devons adapter notre droit à la réalité actuelle de l'aviation civile, assurer la sécurité et rester compétitifs, dans un monde où la concurrence entre places économiques s'accroît. À une exception près, nous soutiendrons toujours la majorité dans le texte qui vous est proposé. La seule exception se trouve à l'article 36, relatif au plan sectoriel des transports, partie infrastructures aéronautiques. Une minorité Jauslin, que nous soutenons, propose d'ajouter les besoins en aérodromes destinés à la formation et au perfectionnement, ce qui nous semble essentiel. La minorité parle aussi de la question du sport, qui nous semble un peu plus secondaire au niveau de la mention dans la loi, mais nous soutiendrons cette minorité. Il nous semble que la question de la formation est essentielle et doit figurer au niveau de la loi. Pour le reste, nous soutiendrons toujours la majorité.

Concernant la redevance de concession destinée au financement de la sécurité aérienne proposée par la minorité Roth David, sous la forme d'un nouvel article 36abis0, notre groupe n'est pas opposé à une discussion sur le financement de Skyguide, des coûts de la sécurité aérienne, des aéroports régionaux, des aspects relevant du rôle régalien de l'État et de la question des espaces aériens délégués. Nous estimons toutefois, avec la majorité, qu'il n'est pas opportun d'introduire, à la va-vite et sans consultation, une redevance de concession dans cette révision, car trop de questions systémiques restent en suspens. Nous soutenons donc la majorité, qui souhaite traiter la question de manière globale, dans un processus ordonné et séparé.

À l'article 36abis, nous soutiendrons la majorité, qui veut garantir le maintien de l'état actuel des aéroports nationaux. Nous rejetterons la minorité II (Klopfenstein Broggini), qui demande de biffer cet article, comme la minorité I (Schaffner), qui souhaite limiter la portée de l'alinéa aux horaires d'exploitation. Notre objectif n'est pas d'étendre les horaires d'exploitation actuels, même s'il faut savoir qu'ils sont parmi les plus restrictifs d'Europe, ni de créer un privilège illimité pour les aéroports nationaux. Il s'agit d'apporter une plus grande sécurité juridique - et c'est très important pour elles - aux infrastructures qui remplissent une fonction d'importance nationale, ce qui reprend d'ailleurs en partie des éléments qui figurent déjà dans le droit en vigueur, mais cela les met de manière plus systématique dans la loi.

Concernant les articles 37nbis et 37o, relatifs aux zones réservées pour de futures infrastructures, la commission a discuté du risque de doublons procéduraux, en particulier de la crainte d'une double possibilité d'opposition, mais la commission a été rassurée sur ce point par le Conseil fédéral. Avec la majorité, nous soutenons donc une formulation qui maintient la consultation des services fédéraux, des cantons, des communes et des propriétaires concernés, mais qui rend la procédure plus claire et plus efficace.

À l'article 37m, concernant les installations annexes, avec la majorité, nous estimons que la référence au périmètre PSIA, déjà implicite dans la pratique actuelle, est suffisante. En outre, le droit cantonal restera déterminant pour les installations annexes. Toutefois, l'OFAC doit pouvoir intervenir si la sécurité aérienne ou de l'exploitation de l'aérodrome est en jeu.

À l'article 40b, nous soutenons avec la majorité la recherche de l'équilibre entre sécurité et flexibilité. Ainsi, les services de sécurité aérienne d'importance nationale, ainsi que les installations techniques et immobilières et le personnel nécessaire ne pourront pas être délégués. Ce sera au Conseil fédéral de définir quels services relèvent de cette interdiction.

À l'article 51, nous rejetons la minorité Töngi, qui propose de supprimer la disposition relative aux aéronefs à moteur dont la masse ne dépasse pas les 600 kilogrammes. Le Conseil fédéral peut réglementer cette catégorie par des prescriptions appropriées et dans le respect de la sécurité.

Partout ailleurs, nous vous invitons également à suivre la majorité.