Studer Jean · Ständerat · 2003-09-16

Wortprotokoll

La lettre abis à l'article 25 alinéa 2 est une nouveauté qui a été introduite pendant les travaux de la commission. Toute cette question du financement des soins n'avait pas été abordée par le Conseil fédéral dans son message. Si cette question n'avait pas été abordée à cette occasion, c'est parce que tout le problème du financement des soins pose de nombreuses questions qui tiennent en particulier à la répartition de la prise en charge de ces soins, à la nécessité ou non de poursuivre dans la voie dans laquelle on s'était engagé au moment d'adopter la LAMal. La réalité nous montre que dans la plus grande partie des cas, les personnes concernées ne sont pas à même d'assurer le financement de ces soins. Ce qui signifie en clair que tout ce qu'on ne fait pas supporter à l'assurance-maladie, on le fera supporter à d'autres assurances, en particulier aux prestations complémentaires et, même si ce n'est pas une assurance, à l'action sociale que doivent assumer les cantons et les communes. C'est toute l'interaction entre ces différents éléments qui doit être appréciée si on entend se reposer des questions sur la portée du financement des soins qu'on doit prévoir dans la LAMal.

Le président de la commission vous a dit: "On n'introduit pas de nouveauté." Ce n'est pas tout à fait juste parce que si on n'introduisait pas de nouveauté, on n'aurait pas besoin de modifier la loi, on en resterait au système actuel et on reprendrait toute la question au moment de la 3e révision de la LAMal. Il y a quand même une nouveauté, apportée de par la volonté de la majorité, de limiter la prise en charge à une contribution aux soins de base dispensés tant dans les établissements médicosociaux qu'à domicile. Mais cette nouveauté reste relativement peu claire: on ne sait pas ce qu'il faut entendre par "soins de base", par "contribution", on ne sait pas non plus, si on suit la majorité de la commission, en quoi consistera le solde de la charge et qui la payera.

Je trouve que, dans ce domaine, le manque de précision est d'autant plus problématique que, dans le cadre de la nouvelle péréquation financière, on entend mettre les prestations complémentaires allouées aux personnes qui séjournent dans des établissements médicosociaux uniquement à la charge des cantons. Ce qui veut dire que selon la proposition de la majorité, concrètement, les cantons vont voir les frais de la prise en charge des personnes précitées augmenter, alors que leur prise en charge, en fonction de la LAMal, dans les établissements médicosociaux devrait être limitée. Si on s'engage dans cette voie, on risque de provoquer des divergences dans les modalités de la prise en charge selon les cantons.

Il me semble vraiment que cette question est trop importante pour être traitée ici, un peu par la bande, dans le cadre de cette révision. J'ai pris les explications du Conseil fédéral qui ont été envoyées aux citoyennes et aux citoyens avant la votation sur la LAMal à la fin de 1994. Je vous rappelle qu'un des arguments essentiels qui étaient présentés aux électeurs pour leur faire adopter la LAMal était celui-ci - je vous le lis tel qu'il figurait dans la brochure précitée (p. 3): "Les lacunes de l'assurance de base seront comblées: les caisses-maladie couvriront par exemple les soins à domicile (Spitex) ou dans un établissement médicosocial."

C'est un argument qui a été présenté aux électeurs pour leur vendre la LAMal. Je veux bien admettre qu'on puisse changer d'avis et qu'on se rende compte, vu l'évolution de la situation dans le domaine de l'assurance-maladie, qu'il faut peut-être être moins affirmatif. Mais si on change d'avis, il me semble qu'il faut se donner en tout cas le temps et les moyens de pouvoir clairement annoncer à l'ensemble des partenaires de l'assurance-maladie pourquoi on change d'avis, d'une part, et quelles seraient concrètement les conséquences de la nouvelle solution, d'autre part. On entre maintenant dans un domaine où il y a une certaine incertitude qui inquiète beaucoup à la fois les organisations de soins à domicile et les établissements médicosociaux.

Pour cette raison, je vous invite certes à vous pencher sur cette question, mais dans le cadre de la 3e révision de la LAMal, et non pas ainsi, par la bande, sans savoir exactement où nous allons.