Cottier Anton · Ständerat · 2003-09-17

Wortprotokoll

Nous traitons ensemble l'article 42 alinéa 2 lettres h et j et l'article 43 alinéa 2.

Il s'agit là de la nomination des membres de la direction générale et de la proposition de révocation des membres de cette même direction. La commission vous propose, à l'unanimité, de vous rallier au Conseil national. Par notre première décision, nous avons tenu à attribuer la responsabilité politique des nominations des membres de la direction générale au Conseil fédéral, et dès lors à limiter le rôle du conseil de banque en le réduisant à une simple consultation.

La commission vous propose de vous rallier au Conseil national. Dans la version de ce dernier aussi, le Conseil fédéral reste maître de son acte de nomination. Il reste libre de suivre la proposition du conseil de banque. Le texte allemand utilise la notion de "Vorschlag" - "proposition" - qui est définie et interprétée dans ce sens que le Conseil fédéral, s'il le veut, peut s'écarter du choix proposé par le conseil de banque. Entre les termes "Vorschlag" et "Antrag" qui figurent dans la même disposition, il y a une distinction alors que les deux sont traduits en français par "proposition". Le terme "Antrag", ici en rapport avec la révocation, signifierait que le Conseil fédéral peut refuser la proposition, mais que l'objet retourne obligatoirement au conseil de banque pour un nouveau choix et une nouvelle proposition. Cette distinction figure dans le commentaire écrit et édité par le professeur Schürmann, ancien membre du directoire de la Banque nationale, au sujet de la loi sur la Banque nationale encore en vigueur.

Donc, la responsabilité politique du Conseil fédéral est maintenue. Dès lors, la commission se rallie au Conseil national, car le Conseil fédéral reste responsable de ces nominations.