Epiney Simon · Ständerat · 2003-09-22

Wortprotokoll

A cet article, nous avons fait une modification. Le titulaire de la clé de signature doit pouvoir se décharger de sa responsabilité sans avoir nécessairement à apporter la preuve absolue qu'il a tout entrepris pour éviter une utilisation abusive de la clé de signature. Le fait de "rendre crédible" est une notion qu'on connaît dans le droit et le but de cette modification, c'est de laisser finalement aux juges une plus grande marge d'appréciation des faits pour juger de la responsabilité.

Je vous invite donc à adopter le nouveau texte tel qu'il ressort des délibérations de la commission.