Brunner Christiane · Ständerat · 2003-09-22

Wortprotokoll

La modification proposée à l'article 14 du Code des obligations me paraît être un des points qui peut remettre en cause, finalement, l'ensemble de cette loi, dans la mesure où si personne d'autre que le président de notre commission et Mme Metzler, conseillère fédérale, ne s'est exprimé sur l'entrée en matière, on peut dire qu'il n'y a absolument pas urgence à légiférer sur cette question.

Ma proposition de minorité concerne le maintien dans le Code des obligations des dispositions qui protègent la partie la plus faible au contrat en matière de contrat de travail et de bail, ainsi qu'en matière de consommation. Les mesures de protection en faveur de la partie la plus faible s'expriment en règle générale par le fait qu'on demande la forme écrite - avec ce que suppose la forme écrite, c'est-à-dire la signature manuscrite, très souvent la lettre ou le formulaire de modification dans un contrat de bail qui est envoyé par courrier recommandé -, donc cela laisse un temps de réflexion. Ce n'est pas tout à fait la même chose de posséder un acte sous la forme physique, de pouvoir le reconsulter, donner son accord par écrit, y apposer sa signature, mettre la lettre à la poste. Il y a toujours un intervalle de temps qui permet de réfléchir et cet intervalle de temps n'est pas forcément donné si on le fait par voie électronique. Cela permet aussi de soumettre l'acte en question au conjoint, aux proches ou à un mandataire. C'est plus facile de le faire si on a reçu les choses par écrit, comme c'est le cas à présent.

Je ne sais pas si vous êtes comme moi, mais quand j'ouvre mon courrier, la première chose que je fais, c'est de consulter mes e-mails et d'y répondre. C'est profondément injuste, car pourquoi est-ce que je n'ouvre pas d'abord le courrier manuscrit? C'est comme ça, parce que ça va plus vite, vu [PAGE 852] que je peux répondre directement aux e-mails. Je pense qu'il y a d'autres personnes qui fonctionnent comme moi, qui lisent d'abord les e-mails et qui y répondent, alors que, quand elles reçoivent une lettre et qu'il faut y répondre par écrit, elles se disent: "Il aurait bien pu m'envoyer un e-mail, cela aurait été tellement plus simple!"

C'est le danger, à mon avis, de la signature électronique, dans le cadre du Code des obligations et dans le cas des types de contrats précités pour lesquels on a toujours admis qu'il y avait une partie plus faible au contrat et qu'il convenait de la protéger. La réponse à un e-mail par simple clic de souris, c'est beaucoup plus vite fait qu'une réponse par écrit: on n'a pas le même temps de réflexion que lorsqu'on répond véritablement de manière manuscrite.

En commission, on m'a répondu comme ceci à cette objection: "Cela concerne seulement les personnes enregistrées. Or la plupart des personnes physiques ne seront pas enregistrées et, par conséquent, ne pourront pas correspondre de cette manière." D'une part, je pense qu'il y a quand même un certain nombre de personnes physiques qui vont se faire enregistrer rapidement, notamment dans toutes les relations internationales que l'on peut avoir et qui ne sont pas seulement l'apanage des personnes morales. D'autre part, et surtout, si on fait cette loi, c'est parce qu'on a l'idée qu'il faut introduire les protections inscrites dans la loi même et pas dans la présente modification du Code des obligations; parce que ce système va se répandre et que les gens vont effectivement se faire enregistrer pour avoir une signature électronique authentifiée. Alors, si l'objectif de la loi - moi, je le comprends comme ça - est de faciliter ce genre de transactions, on doit arriver à la conclusion qu'au bout d'un moment, la majorité des personnes seront effectivement enregistrées et posséderont une signature électronique authentifiée.

Moi, je pense qu'il faut quand même être prudent et qu'on peut y aller en deux étapes. La première étape, c'est cette nouvelle loi, avec ce qu'elle comporte et en introduisant à l'article 14 du Code des obligations la protection de la personne la plus faible au contrat. Dans une deuxième étape, quand on aura fait les expériences avec ce qu'a voulu le législateur, à moyen terme, on pourra toujours procéder aux adaptations nécessaires. Mais il me paraît prématuré d'enlever tout simplement les protections qui existent à l'heure actuelle et qui protègent le locataire, la travailleuse ou le travailleur et les personnes qui concluent des contrats de vente via Internet. Je crois qu'il convient d'être prudent, de faire la réserve que je vous propose à l'article 14 du Code des obligations.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à suivre la minorité de la commission.