Studer Jean · Ständerat · 2003-09-23

Wortprotokoll

A l'alinéa 2 lettre e, ma proposition de minorité demande que, dans les domaines relevant du droit [PAGE 901] du bail et du droit du travail, la valeur litigieuse qui permet d'accéder au Tribunal fédéral ne soit pas de 40 000 francs, comme dans toutes les autres affaires, mais de 20 000 francs.

Pour comprendre cette proposition de minorité, il faut se rappeler que, lors de la révision de la loi fédérale d'organisation judiciaire, qui a été soumise en votation populaire en 1990, sauf erreur, la valeur litigieuse avait été portée à 30 000 francs. D'après l'analyse qui avait été faite après le rejet du projet de loi en votation, il semblait qu'une des raisons qui avaient conduit à ce rejet était effectivement l'augmentation de la valeur litigieuse de 8000 francs à 30 000 francs.

Si on peut accepter le principe, compte tenu des différents éléments qui ont été évoqués dans le cadre du message, d'une augmentation à 40 000 francs, il nous paraît qu'il y a en tout cas deux domaines où l'augmentation ne saurait être aussi conséquente: ce sont le droit du travail et le droit du bail. Et ce pour des raisons qui tiennent, s'agissant du droit du travail, à la réalité économique, mais aussi aux dispositions légales; et, s'agissant du droit du bail, à la manière dont on calcule les valeurs litigieuses.

S'agissant en particulier du droit du travail, les principales créances qui résultent de ce droit ont trait à des prétentions en salaires qui n'ont pas été versés pendant des périodes d'incapacité de travail ou consécutivement à un licenciement immédiat ou encore à des prétentions de salaire émises parce que l'employé considère qu'il a à faire à un licenciement abusif. Dans tous ces domaines-là, en particulier en cas de licenciement avec effet immédiat ou de licenciement abusif, les prétentions que peut émettre l'employé sont limitées au maximum à six mois de salaire. Cela veut dire en clair que si on s'en tient au montant de 40 000 francs, l'accès au Tribunal fédéral est réservé - notamment dans ces domaines-là, mais ce sont les plus fréquents devant les tribunaux de prud'hommes - à des personnes qui ont un salaire égal ou supérieur à 6000 ou 7000 francs par mois, à défaut de quoi les personnes qui se verraient déboutées en instance cantonale n'auraient pas accès au Tribunal fédéral. Cela nous paraît préjudiciable dans un domaine qui concerne une grande partie de la population. Cela nous paraît d'autant plus préjudiciable qu'on a décidé d'assurer une procédure gratuite et simple jusqu'à une valeur litigieuse de 30 000 francs. C'est une raison supplémentaire pour créer une distinction entre la valeur de base et la valeur qui doit être atteinte en matière de droit du travail.

En matière de droit du bail, la question est encore plus sensible parce que les valeurs litigieuses sont souvent des problèmes de montants de loyer, qu'on conteste à la hausse ou à la baisse. La valeur litigieuse en matière de droit du bail et de contestation de loyer se détermine en multipliant le montant litigieux par douze, puis par vingt. Ce qui fait que si vous avez une contestation de loyer de l'ordre de 150 francs par mois - ce qui n'est quand même pas n'importe quoi -, vous n'arrivez pas au montant de 40 000 francs; le litige ne pourrait pas être porté devant le Tribunal fédéral, alors que le Tribunal fédéral a dans ce domaine, comme en matière de droit du travail, un rôle important à jouer dans l'uniformisation de la pratique et dans l'explication du droit fédéral. On a déjà vu dans ce Conseil tout ce que le Tribunal fédéral avait apporté dans l'interprétation et l'application du droit du bail actuel.

C'est la raison pour laquelle, à la fois pour permettre l'accès à la plus haute cour d'une grande partie de la population confrontée à ces problèmes et pour assurer l'uniformité du droit fédéral dans ces deux domaines, il me paraît juste que, pour ces deux domaines, on s'en tienne à une valeur litigieuse de 20 000 francs, ce qui représente quand même le triple du montant actuellement exigé.