Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · 2003-09-30

Wortprotokoll

La différence entre les crédits de paiement et les crédits d'engagement est difficile à mesurer. Il y a une différence: plus le crédit-cadre est important, plus la différence est grande; plus le crédit-cadre est petit, plus la différence est petite. C'est normal, dans la mesure où, je vous l'ai dit, par un crédit d'engagement, on s'engage au-delà de quatre ans. C'est un instrument de gestion qui nous permet, par exemple la deuxième ou la troisième année, de financer des projets sur quatre ans. Donc, forcément, on en arrive à dépasser la limite de quatre ans pour les engagements.

Cela ne correspond donc plus aux crédits de paiement. Ceux-ci sont fixés annuellement dans le budget adopté par vos Conseils. Je sais que c'est difficile à comprendre, mais si vous votez un crédit-cadre de 175 millions de francs, on ne pourrait plus s'engager au-delà de quatre ans. Ou alors on est obligé de présenter, avant la fin de la période de quatre ans, un projet prévoyant un nouveau crédit-cadre qui nous permettra des engagements au-delà de quatre ans.

Donc, de fait, 175 millions de francs reviennent à diminuer les moyens à disposition du département.