Epiney Simon · Ständerat · 2003-10-02

Wortprotokoll

Aux termes de l'article 71 alinéa 1er du Code civil, les cotisations que doivent verser les sociétaires sont fixées par les statuts. Selon l'alinéa 2 du même article, à défaut de précision dans les statuts, les membres de l'association doivent contribuer aux paiements des dettes. De la sorte, les membres des associations à but idéal - notamment culturel ou sportif - peuvent être appelés à répondre des engagements considérables d'une association. Il convient dès lors de modifier cet article 71 CC et de prévoir qu'une décision de l'assemblée générale suffit pour fixer le montant des cotisations et que les membres ne sont pas responsables des dettes de l'association. On peut imaginer une association qui organise une grande manifestation et qu'à cause du mauvais temps, elle subisse des dommages considérables.

La commission vous propose, à l'unanimité, de donner suite à l'initiative parlementaire Bürgi.