Brunner Christiane · Ständerat · 2000-03-23

Wortprotokoll

Cette disposition est formulée d'une manière quelque peu incompréhensible et demande les explications complémentaires suivantes: Dans le cadre de la convention de La Haye, si le pays d'origine de l'enfant connaît l'adoption pleine et entière et lui retire dès lors, en quelque sorte, sa nationalité, cet enfant devient suisse dès le moment de son adoption. Entre Etats contractants, il ne sera plus possible qu'un enfant se trouve en situation d'apatridie, puisqu'il acquiert immédiatement la nationalité des parents de l'Etat d'accueil. Seuls les enfants dont le pays d'origine ne connaît pas l'adoption pleine et qui sont placés en Suisse en vue de l'adoption n'acquièrent la nationalité suisse qu'au moment de leur adoption en Suisse.