Brunner Christiane · Ständerat · 2003-10-03

Wortprotokoll

Au sujet de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse, une minorité des membres de notre Conseil, dont les socialistes, avait défendu l'inscription du droit de recours en cas de naturalisation ordinaire dans la loi précitée. Le Conseil en a décidé autrement le 17 juin de cette année. Entre-temps, le Tribunal fédéral a décidé, le 9 juillet 2003, qu'il était possible de recourir contre un refus de naturalisation pour violation de l'interdiction de discriminer sur la base de notre droit ordinaire de procédure. Cela a, par ailleurs, été confirmé par les décisions que nous avons prises dans notre Conseil lors de nos délibérations du 22 septembre dernier sur la révision de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral.

C'est donc en ce sens que nous pouvons approuver ce projet de loi en votation finale.