Favre Charles · Nationalrat · 2003-12-02

Wortprotokoll

L'initiative du groupe de l'UDC vise à ancrer dans la Constitution le fait que le secret bancaire est garanti. Cet ancrage devrait se faire à un article particulièrement important, l'article 13 de la Constitution - c'est l'article qui traite de la protection de la sphère privée. En effet, l'argument des auteurs de l'initiative est qu'il s'agit de respecter la sphère privée, fondement de l'Etat démocratique. Mais il s'agit également d'indiquer que, corollaire à ceci, notre pays a développé ces dernières années une législation moderne pour lutter contre la fraude fiscale, les actes criminels et le blanchiment d'argent. Le rôle que joue notre pays, notamment en collaboration internationale, est aujourd'hui reconnu.

La majorité de votre commission soutient cette position et le fait de viser deux buts précis: le premier, la préservation du secret bancaire; le deuxième, un appui ferme à la position du Conseil fédéral en cette matière. Il est à noter que cet appui se retrouve dans deux cantons qui vont dans le même sens que nous, à savoir les cantons de Genève et de Zurich. En effet, le secret bancaire est l'une des formes d'expression d'un état d'esprit, à savoir d'entretenir des relations saines entre l'Etat et le citoyen. Il y a une limite quant au droit de l'Etat de pénétrer dans la vie privée des citoyens. Je tiens à le rappeler, le secret bancaire ne protège pas les criminels et autres terroristes puisque nous avons une législation en la matière. Le secret bancaire ne protège pas de la fraude fiscale, comme le prétend à tort notre collègue Vanek dans le développement par écrit de sa proposition.

De plus, le secret bancaire n'est pas absolu: il s'agit en fait d'un secret professionnel inscrit dans la loi sur les banques. Ce secret bancaire est un des éléments d'un secteur important de notre économie, à savoir le secteur bancaire. Le secteur bancaire, c'est 20 pour cent de nos recettes fiscales, c'est 12 pour cent de notre PIB, c'est 6 pour cent de la population active. Je crois qu'il ne faut pas se leurrer à propos de ce combat qui est mené actuellement, notamment par des pays étrangers, contre notre secret bancaire. Il y a peut-être quelques éléments éthiques, mais au-delà, il y a une lutte économique de places financières contre places financières. [PAGE 1794]

Le Conseil fédéral, dont l'attitude repose sur le soutien au secret bancaire, doit être appuyé. La contre-proposition suisse faite à l'Union européenne a été acceptée. Mais, nous le voyons aujourd'hui, et cela a été rappelé par M. Rennwald, la situation n'est pas aussi simple que cela au sein de l'Union européenne puisqu'il semble qu'il y ait sur ce sujet une rébellion des petits Etats. Ainsi donc, la discussion pour abolir le secret bancaire se poursuit au sein même de l'Union européenne et également au sein de l'OCDE. Il y a fort à parier que dans ce dossier, la Suisse est un poisson pilote, dirais-je, pour quelques pays de l'Union européenne qui souhaitent eux aussi voir l'Etat se mêler moins des affaires privées des citoyens. Ainsi donc, il s'agit de soutenir notre gouvernement, il s'agit également de soutenir nos négociateurs en ayant une position ferme de soutien au secret bancaire.

C'est dans cet état d'esprit que la commission, par 14 voix contre 8, vous demande de soutenir cette initiative parlementaire.

Comme ça a été dit tout à l'heure par M. Zuppiger, est-ce que l'inscription dans la Constitution est le meilleur moyen de soutenir le secret bancaire? Cette question doit encore être tranchée par la commission lors de la deuxième phase. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de donner suite à cette initiative en première phase. En deuxième phase, nous verrons si véritablement, sous cette forme-là, le secret bancaire doit être inscrit dans la Constitution.

Une minorité de la commission s'oppose à cette initiative parlementaire en première phase, comme cela a été dit tout à l'heure, craignant des réactions négatives de la part de l'Union européenne face à une position ferme de notre pays et également, probablement, parce qu'elle souhaite régler le problème de la soustraction fiscale qui, elle, est protégée par le secret bancaire, à l'opposé de la fraude fiscale.

Je vous demande donc de bien vouloir suivre la majorité de la commission et de donner suite à l'initiative parlementaire du groupe de l'UDC.