Beck Serge · Nationalrat · 2003-12-03

Wortprotokoll

Je crois qu'il convient dans ce domaine de rappeler tout d'abord brièvement la situation, et en particulier pour M. Rechsteiner. La Confédération a versé jusqu'à la fin de l'année passée 20,3 milliards de francs en faveur des caisses de pension de Swisscom, des CFF, de la Poste et de RUAG, dans un effort d'assainissement pour lequel il faut louer le Conseil fédéral et le chef du département.

Cet effort d'assainissement doit se poursuivre. En effet, le découvert technique de la Caisse fédérale de pensions elle-même, 11,7 milliards de francs à la fin de l'an dernier, n'était pas compris dans cet effort-là et il faut savoir que sur ces près de 12 milliards de francs, 7,3 représentent des cotisations de l'employeur dont la Confédération avait par le passé pris en charge les intérêts, mais qu'elle n'avait jamais payées.

Les découverts dans les caisses de pension sont des bombes à retardement autant pour les employeurs que pour les employés eux-mêmes. Et là, je m'étonne qu'une fois encore, et on le verra encore tout à l'heure, des représentants des milieux syndicaux montent à cette tribune pour défendre des situations dans lesquelles il y a des découverts dans les caisses de pension. Cela se retourne toujours, finalement, non seulement contre les employeurs, mais aussi contre les employés. Je ne vous citerai que deux cas que j'ai à l'esprit, à défaut de les connaître tous: c'est le cas de la caisse de pension du canton du Valais et de la caisse de pension de la ville de Lausanne, deux cas dans lesquels on a dû finir par un effort d'assainissement tel qu'il a fallu réduire les prestations promises, les prestations pour lesquelles on s'était engagé à l'égard des assurés. Et cette situation-là n'est pas acceptable.

Pour revenir à la Caisse fédérale de pensions, au niveau des principes, la situation est claire. Nous devons faire face aujourd'hui aux obligations d'employeur auxquelles nous nous sommes soustraits précédemment au cours des dernières décennies. Il est donc normal de rétribuer le découvert que nous avons provoqué dans la Caisse fédérale de pensions en recourant à une espèce de petit crédit pour la Confédération. Et ce ne sont pas ceux qui ont contribué de manière déterminante à mettre sur pied une législation sur le petit crédit sous cette coupole qui vont encourager la Confédération et les autres collectivités publiques à recourir à des systèmes identiques dans le domaine du financement des cotisations de prévoyance professionnelle. Et je dirai même que là, nous pourrions apporter un bémol quant à l'analyse des situations en rappelant que jusqu'à maintenant - et c'est heureux, c'est voulu par le système -, les institutions de prévoyance ont été gérées de manière paritaire, y compris la Caisse fédérale de pensions. Il y a donc lieu de rappeler à ceux qui représentent les milieux des employés que ceux-ci portent une bonne partie - la moitié si l'on voulait appliquer une règle stricte - des responsabilités dans le cadre des dérapages financiers dans ce domaine.

Maintenant, nous devons rétablir la situation dans l'intérêt général et des employés - ou assurés - et des employeurs. Pour cela, nous avons besoin d'une transparence que la proposition de minorité Weyeneth tente d'établir. En effet, la loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions (loi sur la CFP) n'a fait qu'entamer l'assainissement indispensable, et d'intérêt général, des institutions de prévoyance liées à la Confédération.

Aujourd'hui, il est nécessaire d'éliminer les scories du régime législatif précédent que sont encore les dispositions de l'article 26 alinéas 2 et 4 de la loi sur la CFP. La transparence postule que si la Confédération a bénéficié de taux d'emprunt privilégiés auprès de sa caisse de pension pendant un certain nombre d'années - et c'est bien le cas, nous avons bénéficié de taux privilégiés -, ce différentiel doit être calculé sur la base des possibilités de placements qui étaient offertes pour des placements de sécurité comparable aux autres institutions de prévoyance - nous avons tous ces chiffres et nous les connaissons - pendant la même période. Et ce différentiel doit être ajouté à la dette de la Confédération envers la Caisse fédérale de pensions.

La compensation telle qu'elle est proposée actuellement nous amène à charger le budget de la Confédération pour faire bénéficier la Caisse fédérale de pensions d'un taux de rétribution artificiellement haut par rapport au marché. Mais le fond du problème - et c'est pour cela que le groupe radical-libéral soutient la proposition de minorité Weyeneth -, c'est que l'on ne peut pas compenser le manque de rétributions d'un certain capital pendant une certaine période en rétribuant de manière arbitrairement haute un autre capital pendant une autre période.

Voilà les raisons pour lesquelles le groupe radical-libéral soutiendra la proposition de minorité Weyeneth.