Brunner Christiane · Ständerat · 2000-03-23

Wortprotokoll

Pour bien marquer le fait qu'elle n'entend rien modifier par rapport à la pratique actuelle en ce qui concerne les intermédiaires en vue d'adoption, la commission a rajouté à l'article 4 alinéa 1er la mention "le cas échéant avec l'aide d'un intermédiaire" dans cette disposition.

Du point de vue de la technique législative, on comprend dès lors mieux aussi la mention faite par le Conseil fédéral à l'article 5 alinéa 2 au dossier préparé par un intermédiaire.

La commission est d'avis que les intermédiaires en vue d'adoption ont ainsi trouvé un ancrage dans la loi, que cet ancrage est bon et qu'il est aussi suffisant.