Rossini Stéphane · Nationalrat · 2003-12-08

Wortprotokoll

La disposition transitoire qui nous est présentée ici peut être considérée à la fois comme anachronique, mais également comme franchement arrogante. On pensait avoir tout vu dans la révision de la LAMal, mais je pense que cette fois-ci on pousse le bouchon un petit peu trop loin et qu'on introduit dans cette proposition des éléments qu'on a toujours promis comme étant des éléments qui reviendraient dans la troisième révision. On nous parle de système de financement moniste, on nous parle d'ordre concurrentiel, et en plus on veut privilégier les cliniques privées. Alors pourquoi cette proposition est-elle, selon nous, anachronique?

D'abord parce qu'elle est en parfaite contradiction avec le message du Conseil fédéral sur la révision de cette loi. Au-delà de l'appréciation qu'on peut avoir - et la gauche était contre cette interprétation de l'arrêté du Tribunal fédéral -, on a décidé de mettre sur pied d'égalité hôpitaux publics subventionnés et établissements privés. A partir de là, on procède à un transfert des assurances complémentaires sur les pouvoirs publics et on souhaite maintenant que les cantons fassent enfin oeuvre de planification.

On exige des cantons qu'ils planifient parce qu'on a considéré, du haut de la sphère bernoise, que les cantons ne faisaient rien, ce qui était particulièrement douteux dans notre [PAGE 1896] analyse, soit en commission soit au plénum. Et aujourd'hui, alors qu'on sait parfaitement qu'un processus de planification prend du temps, qu'un processus de planification est complexe, qu'il doit être négocié, qu'il s'inscrit dans la démocratie locale et surtout cantonale, que c'est un processus qu'en aucun cas on ne peut figer, eh bien! on a le culot, franchement l'outrecuidance, de venir nous dire, maintenant, qu'on fait une clause d'exception pour les établissements privés.

Les établissements privés ont été mis sur pied d'égalité; on va décharger les assurances complémentaires et charger les pouvoirs publics, et on voudrait encore figer la situation au 1er janvier 2003 dans le domaine de la planification, pour privilégier ces établissements.

Je crois qu'il faut être cohérent. On a fait un grand bout de chemin dans cette révision. La gauche n'y est pas du tout favorable. Mais nous entendons quand même que la planification puisse s'effectuer de manière cohérente, et surtout d'une manière intelligente et rigoureuse.

Alors s'il vous plaît, je crois que ce n'est ni le lieu ni le moment d'empêcher les cantons qui font leur boulot, et qui le font très bien, de poursuivre leur démarche avec des éléments qui sont contradictoires.

Pour terminer, j'aimerais vous rappeler qu'avec ce processus, on va générer une foule de recours, parce que bien évidemment chaque division ou chaque établissement qui ne sera pas retenu dans la planification, donc dans la liste, va faire recours. La planification hospitalière va devenir non plus un élément politique démocratique, mais un élément qui relèvera des tribunaux. Et ça, c'est inacceptable.

Je ne referai pas tout le débat qu'on a déjà fait trois ou quatre fois ici, mais je tiens quand même à relever que ce système-ci n'est pas du tout cohérent.

Comme Monsieur le président de la Confédération a évoqué tout à l'heure l'aspect de la Constitution, j'aimerais quand même rappeler qu'il existe toujours un rapport, qu'on a joyeusement marginalisé, qui nous dit que le financement moniste est anticonstitutionnel. Alors, chers collègues, le "Heimatschutz" pour les cliniques privées, laissons-le pour la 3e révision de la LAMal s'il le faut; pour l'instant, nous n'en avons pas besoin. Je crois que tout ce qui a été décidé jusqu'ici suffit.

Je vous prie de rejeter cette disposition transitoire II alinéa 6bis et de soutenir notre proposition de minorité.