Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-12-08

Wortprotokoll

Sur deux points, nous sommes plutôt d'avis que vous devriez vous rallier à la solution du Conseil des Etats. Il n'y a pas de proposition de minorité, par conséquent, je m'exprime plus pour le Bulletin officiel car, puisqu'il n'y a pas de minorité, tout le monde se ralliera certainement à la proposition de la commission.

En ce qui concerne, à l'article 25 alinéa 2 lettre e, la notion de séjour à l'hôpital: si vous lisez la décision du Conseil national, vous constaterez que pour définir une prestation, on utilise à nouveau le terme de "prestation". Alors ça pose quand même un problème: une prestation qui est une prestation, c'est quelque chose qui, du point de vue de la logique, pose un problème. Par ailleurs, la version du Conseil national est restrictive. Elle ne se réfère qu'aux prestations médicales et aux soins. Par conséquent, elle exclut des prestations comme celles du pharmacien ou du physiothérapeute, ce qui n'est probablement pas le but de la commission.

Monsieur Jost Gross a dit que la notion de séjour à l'hôpital avec un service de base n'est pas définie. Il a raison, ce n'est pas défini dans la loi. Par contre, le rapporteur de la commission au Conseil des Etats - auteur de cette proposition - a défini ce qu'il fallait entendre par "service de base" lors de la première délibération et nous pouvons pour cela nous référer au Bulletin officiel du Conseil des Etats.

En ce qui concerne le deuxième élément de cet article, l'article 25 alinéa 2 lettre f, nous sommes d'avis que là aussi, il faudrait se rallier au Conseil des Etats. Nous avons tous beaucoup de sympathie pour les maisons de naissance. L'accouchement dans une maison de naissance est d'ailleurs pris en charge par l'assurance obligatoire de base à ce jour, mais seulement au titre de prestation ambulatoire. La décision du Conseil national va au-delà et voudrait que l'on prenne en charge aussi le séjour.

Pourquoi est-ce que nous ne souhaitons pas que cette prestation soit reprise dans la loi?

Nous pensons en effet que les maisons de naissance devront être établies près d'un hôpital parce que, s'il y a un pépin, il faudra pouvoir rapidement transporter la future parturiente ou la parturiente dans un hôpital. Ensuite, il faudra introduire les maisons de naissance dans les planifications cantonales, notamment dans le cadre de la planification des besoins. Enfin, le Conseil fédéral devra aussi, si vous maintenez la divergence et que cette version l'emporte, subordonner l'admission des maisons de naissance dans une telle liste au respect d'un certain nombre d'exigences - j'ai cité la proximité d'un hôpital.

J'ai été président du conseil d'administration d'un hôpital. Le risque de devoir fermer la division gynécologie - ce qui entraîne souvent la fermeture de la division pédiatrie - était permanent, parce que le nombre de naissances ne justifiait qu'à peine le maintien de cette prestation. Dans une région périphérique, si, en plus des divisions pédiatrie et gynécologie, il y a une maison de naissance à proximité de l'hôpital, le risque est grand que ni l'une ni l'autre des offres ne soient utilisées de façon suffisante et justifiable économiquement et qu'on soit obligé de fermer l'hôpital. Et s'il y a fermeture de l'hôpital, cela entraîne celle de la maison de naissance qui est à proximité et qui a besoin de l'hôpital pour les cas difficiles.

En ville, cela ne pose pas de problème, mais dans les régions périphériques, cela en pose un. Il y aura probablement des effets pervers que nous ne percevons pas aujourd'hui, soit la fermeture de la division gynécologie dans des hôpitaux régionaux, ce qui n'est pas le but de l'opération. Je le répète: en ville, cela ne pose aucun problème, et je considère volontiers que c'est même un progrès; dans les régions périphériques, c'est certainement plus difficile de dire que c'est toujours un progrès.