Guisan Yves · Nationalrat · 2003-12-08

Wortprotokoll

Ma proposition vient en complément de l'intervention que vient de développer Mme Egerszegi, à savoir que - sans rappeler l'ensemble du débat - nous avons quand même une certaine obligation morale à respecter dans ce cadre les engagements pris le printemps dernier à l'occasion du débat sur l'initiative populaire "La santé à un prix abordable" (00.046). Nous devons donc aller à la rencontre des familles et proposer des allègements pour les enfants.

Toutefois, la proposition de la majorité de la commission et la proposition subsidiaire Meyer Thérèse ont le défaut rédhibitoire du principe de l'arrosoir et de mettre au bénéfice de réductions potentielles pour enfants des familles très aisées. Ce mode de faire représente des sommes loin d'être négligeables pour les cantons. Nous avons parlé de quelque 25 millions de francs pour le seul canton de Vaud. Or ce montant serait réduit des deux tiers si nous mettions une limite à ce genre de prestations. Dans la formulation que je vous propose, la limite serait celle qui figure à l'article 65 alinéa 1er lettre b et donc, cette prestation ne concernerait que les bénéficiaires d'une réduction de primes. Cela me paraît un élément très important. Je pense qu'en le faisant, on donne quand même un petit signe politique tout en restant dans la mesure de nos possibilités.

Il s'agit là d'une proposition "mitoyenne" qui a l'avantage d'être raisonnable et que je vous propose d'approuver.