Guisan Yves · Nationalrat · 2003-12-08

Wortprotokoll

La majorité de la commission aimerait donc biffer que la participation de la Confédération tienne compte des moyens financiers dont elle dispose.

J'aimerais quand même faire un peu l'histoire de la participation de la Confédération aux coûts de la santé. Une participation directe avait été décidée par le conseiller fédéral Hans Peter Tschudi il y a probablement trente ans; c'était dans les années soixante et quelques. C'était une participation individuelle, par homme, par femme et par enfant, en fonction des coûts de la santé. Cette opération s'était traduite par une progression des dépenses fédérales telles qu'autour de l'année 1987, il avait fallu mettre un stop impératif à cette participation fédérale et la plafonner par la voie d'un arrêté fédéral urgent. Cela avait été le départ de toute la remise en question de la LAMA et de la mise sur pied progressive de la LAMal que nous connaissons maintenant.

Est-ce qu'il est raisonnable d'avoir une participation fédérale en fonction des coûts seulement? Peut-être que cela incite les offices fédéraux à intervenir dans la gestion de l'assurance-maladie et à se montrer particulièrement rigoureux. Mais faut-il que ce mécanisme fonctionne de cette manière-là? Avec l'évolution des coûts que nous connaissons, les moyens de la Confédération risquent d'être rapidement dépassés, ce qui obligera à nouveau à des interventions autoritaires du type loi urgente. Il y aura certainement la nécessité de prendre des mesures restrictives impératives. Mais, à mon avis, cela ne doit pas se faire par le biais de lois urgentes, mais beaucoup plus par le biais d'un débat démocratique structuré, surtout en prenant en compte le fait que ces questions-là ont une implication éthique et sociale absolument considérable.

Je pense, par conséquent, au moment où nous rencontrons des difficultés financières absolument considérables, au moment où nous prenons des mesures drastiques qui ont des conséquences extrêmement significatives sur toute une série de situations, en particulier pour les handicapés, que de dire que la participation doit être en fonction des coûts sans tenir compte des moyens de la Confédération, c'est du populisme. Je suis persuadé qu'avec l'évolution qui va se poursuivre et qui est incontournable pour des raisons démographiques et d'amélioration de la technologie médicale, l'OFAS et le futur service de la santé publique fédéral révisé vont de toute façon être obligés de se pencher sur la question et de rechercher des solutions.

Mais plutôt que de recourir une fois encore à des mesures qui seront urgentes et qui, par définition, auront un côté arbitraire, il est préférable d'en rester à la décision du Conseil des Etats, et donc de limiter la participation fédérale en fonction de ses moyens.