Abate Fabio · Nationalrat · 2003-12-15

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer vise à donner aux victimes d'infractions un droit de recours contre des jugements qui touchent non seulement leurs prétentions civiles, mais aussi des prétentions de droit public. L'initiative veut ainsi que les droits des victimes dans la procédure soient étendus. La loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) prévoit que la victime ou ses proches peuvent intervenir comme partie dans la procédure pénale. En outre, la victime peut former contre le jugement le même recours que le prévenu si elle était déjà partie à la procédure auparavant, et dans la mesure où ce jugement touche ses prétentions civiles ou peut avoir des effets sur le jugement de ces dernières. La victime a aussi le droit de se pourvoir en nullité si elle était déjà partie à la procédure, et encore dans la mesure où le jugement touche ses prétentions civiles.

L'initiative veut étendre la prétention civile aussi aux infractions commises par des autorités ou des fonctionnaires dans l'exercice de leur fonction. L'initiative veut ainsi modifier l'interprétation du Tribunal fédéral, lequel exclut des prétentions civiles découlant de la responsabilité de l'Etat.

La majorité de la commission vous propose de ne pas donner suite à l'initiative.

Aujourd'hui, 22 cantons connaissent un régime de responsabilité causale exclusive de l'Etat. Cela veut dire que l'Etat répond du dommage causé à un tiers d'une manière illicite par une autorité ou un agent public dans l'exercice de ses fonctions. Alors, il n'y a pas de conséquences sur les droits de nature civile des victimes par rapport à la jurisprudence du Tribunal fédéral. Le problème ne se pose, de manière relative, que dans les quatre cantons où il y a une responsabilité attachée à une faute.

La majorité de la commission est de l'avis qu'il n'y a pas de nécessité de légiférer sur ce point particulier, et les arguments de la minorité de la commission selon lesquels les règles de la LAVI sont difficilement compréhensibles, il y a une difficulté entre le droit civil et le droit pénal, ou l'accès au Tribunal fédéral n'est pas adéquat, ne sont pas suffisants pour légiférer.

On doit enfin rappeler qu'une révision de la LAVI et le projet d'une nouvelle procédure pénale fédérale permettront prochainement d'examiner le problème posé par cette initiative parlementaire à laquelle votre commission, par 12 voix contre 8, n'a pas donné suite.