Guisan Yves · Nationalrat · 2003-12-16

Wortprotokoll

Monsieur Neirynck et Monsieur Paupe ont tenté de réveiller un vieux lion qui dormait avec leurs motions sur la saga des pensions dues aux Suisses qui ont eu une activité dans l'ex-Congo belge. L'affaire remonte à 1960, année où la Belgique a adopté une loi complémentée en 1963 saisissant les avoirs de l'organe de prévoyance du Congo et garantissant le paiement de leurs pensions indexées à tous les bénéficiaires. Or il n'en a rien été. A la différence des Belges, les pensions des Suisses n'ont pas été indexées. On peut donc légitimement parler de spoliation.

En 1987, le Conseil fédéral a pris conscience de cette injustice et a pris la décision de faire tout son possible pour rétablir l'égalité. Ces efforts ne se sont toutefois soldés par aucun succès. Il a donc été décidé par arrêté fédéral adopté en 1990, révisé en 1995, de venir directement en aide par un fonds de 25 millions de francs à ceux qui étaient le plus touchés, selon des critères d'âge et de cotisation minimale. De la sorte, 20,6 millions de francs ont été utilisés jusqu'à présent et 285 personnes ont bénéficié d'une aide. Cela n'a pas empêché la Suisse de poursuivre son action envers la Belgique, bien qu'elle ait mis la pédale douce en 2000 pour ne pas compromettre les accords bilatéraux. Il faut bien dire qu'il y avait à l'époque suffisamment d'autres tensions entre la Suisse et la Belgique, sur lesquelles je n'insisterai pas. Enfin, depuis fin 2002, une mise à plat complète a eu lieu grâce aux accords bilatéraux et les pensions des ayants droit encore vivants ont été complètement indexées avec effet rétroactif, Madame la conseillère fédérale Calmy-Rey vient de le rappeler.

Le Conseil fédéral vous propose donc de classer ces motions bien qu'elles aient été largement approuvées: par 19 voix contre 4 au Conseil des Etats et par 124 voix contre 39 dans notre conseil.

L'Association de défense sociale des Suisses du Congo ne partage bien entendu pas ce point de vue et fait valoir qu'il s'agit d'une discrimination qui enfreint les droits de l'homme. Malheureusement, une intervention auprès de la Cour européenne des droits de l'homme par ces mêmes milieux a été rejetée. Avec cette décision, de nouvelles interventions ne sont manifestement plus de mise, et il apparaît peu réaliste dans ces circonstances de persister à revendiquer l'entier des obligations dues comme le souhaite cette association.

La minorité Maury Pasquier souhaiterait que l'on apporte à cette problématique une solution plus pragmatique en utilisant les 4 millions de francs encore à disposition sur le fonds créé en 1990.

La commission vous propose, par 9 voix contre 7, d'y renoncer et de suivre le Conseil fédéral en classant ces deux motions. Cette faible majorité montre que le débat n'est peut-être pas absolument clos. Il vous appartient d'en décider.