Maury Pasquier Liliane · Nationalrat · 2003-12-16

Wortprotokoll

La proposition de classement des motions Neirynck 00.3277 et Paupe 01.3334 que nous fait le Conseil fédéral est inacceptable, aussi bien sur le fond que quant à la forme. Elle est inacceptable sur le fond au nom de l'égalité de traitement à laquelle auraient eu droit des ressortissantes et des ressortissants suisses ayant travaillé et cotisé au Congo jusqu'en 1960 et qui demandent justice depuis plus de quarante ans. Or, pour ces quelques personnes de plus en plus âgées et de moins en moins nombreuses, ni le crédit voté par le Parlement en 1990, ni l'entrée en vigueur des accords bilatéraux qui a enfin permis à une partie de ces personnes de recevoir quarante ans plus tard des rentes indexées au même niveau que les pensionnés belges ne valent reconnaissance de cette injustice que la Suisse, leur pays, n'a pas tout fait pour réparer. Pourtant, une convention de sécurité sociale liait la Suisse à la Belgique depuis 1952. Pourtant, la Commission des Communautés européennes a attaqué la Belgique en justice pour faire reconnaître le droit à l'égalité de traitement de ses propres ressortissantes et ressortissants; droit confirmé par un arrêt de la Cour de justice des Communautés européenne du 11 juillet 1980, alors que la Suisse n'a pas entrepris les mêmes démarches pour ses ressortissantes et ressortissants. Non, décidément, la justice n'y trouve pas son compte!

La proposition du Conseil fédéral de classer les motions n'est pas acceptable quant à la forme, car elle propose, à [PAGE 2014] peine un an après la transmission à une très large majorité de la deuxième motion par le Conseil national, de classer des motions, alors qu'aucun élément vraiment nouveau ne le justifie. En effet, ni l'entrée en vigueur des accords bilatéraux - prévisible au moment des débats du Conseil national quatre mois plus tôt -, ni la situation financière de la Confédération - alors que le message parle d'une possibilité de règlement de l'ordre de 4 millions de francs - ne justifient de classer les deux motions.

Le Parlement, organe législatif, a choisi il y a un peu plus d'un an de les transmettre. Et je vous demande de ne pas adopter cette fois-ci la proposition du Conseil fédéral qui ressemble malheureusement plus à un mouvement d'humeur d'un gouvernement qui n'a toujours pas accepté d'avoir ainsi été désavoué qu'à une évaluation fondée et objective de la situation ou qu'à la nécessité de donner droit à des personnes qui y ont recouru.

Pour toutes ces raisons, je vous remercie de ne pas suivre le Conseil fédéral et de ne pas classer les motions Neirynck et Paupe pour que le Conseil fédéral, comme nous lui en avons donné le mandat, les mette en oeuvre et trouve une solution satisfaisante à ce problème.