Schmied Walter · Nationalrat · 2003-12-16

Wortprotokoll

Je me réfère aux articles 3 et 10 essentiellement pour préciser le sens des divergences.

A l'article 3 alinéa 1 lettre d, il est précisé, dans le projet du Conseil fédéral, que la Confédération peut "créer des associations ou fondations de droit privé ou y participer". Le Conseil des Etats a décidé de biffer cette précision. La majorité de votre commission ne partage pas l'avis des sénateurs et vous propose de maintenir cette formulation et de donner raison au Conseil fédéral.

A titre de simplification, je dirai que cet article 3 alinéa 1 lettre d est en fait la "lex des trois centres de Genève", à savoir le Centre de politique de sécurité, le Centre international de déminage humanitaire et le Centre pour le contrôle démocratique des forces armées. Pour financer les trois centres de Genève, le DDPS s'est appuyé jusqu'à ce jour sur un article de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire, mais l'intention est de créer ici la base légale servant de justification aux mesures de promotion civile de la paix. La loi ne cherche pas à créer de nouveaux besoins, mais vise seulement à simplifier les textes normatifs existants.

Par 12 voix contre 5, la commission vous propose de maintenir notre décision, donc de soutenir le projet du Conseil fédéral.

A l'article 6 alinéa 2, ce sont les mêmes arguments qui prévalent.

A l'article 10 alinéas 1, 2 et 3, la divergence porte sur l'institution d'une commission consultative de la promotion civile de la paix et du renforcement des droits de l'homme. Le Conseil fédéral souhaite instituer une telle commission sur laquelle il peut s'appuyer. Le Conseil des Etats, lui, estime que le Conseil fédéral est à même de mener sa politique sans s'appuyer sur une telle commission.

Votre commission, par 17 voix contre 2 et avec 1 abstention, vous prie de maintenir notre décision, et donc de suivre le Conseil fédéral.