Robbiani Meinrado · Nationalrat · 2003-12-17

Wortprotokoll

Je me réfère à l'article 64 alinéa 6 lettre e où l'on prévoit que le Conseil fédéral peut élever la quote-part jusqu'à 20 pour cent.

Dans la discussion au sein de la commission, il est ressorti clairement que cette possibilité doit être liée à une condition, à savoir que les formes particulières d'assurance puissent être consolidées.

Pouvez-vous confirmer cette volonté et cette interprétation de la lettre e?