Christen Yves · Nationalrat · 1999-12-14

Wortprotokoll

Nous sommes ici dans la procédure d'élimination des divergences concernant le crédit d'engagement pour les coûts d'investissement en rapport avec l'introduction de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations. Le Conseil des Etats, dans sa grande sagesse, a trouvé une solution plus intelligente que celle que nous avions adoptée à la session d'automne. A cette occasion, il vous avait été demandé d'approuver un crédit d'engagement de 121,5 millions de francs pour les investissements en question. Sur proposition de la Commission des transports et des télécommunications, notre Conseil avait décidé d'augmenter ce crédit pour permettre la remise, à titre gratuit, des appareils de saisie de la redevance aux détenteurs des véhicules, ceci durant une période limitée à la phase d'introduction. L'intention louable de notre Conseil était de faire un geste à l'égard des transporteurs, suffisamment ponctionnés par la redevance qui, je le rappelle, représente une charge supplémentaire qui pourrait s'élever pour un camion de 40 tonnes jusqu'à un franc par kilomètre, le montant total de la taxe passant ainsi de quelques milliers de francs à quelques dizaines de milliers de francs par année.

La méthode proposée pour traduire cette volonté dans la loi n'était cependant pas adéquate, car le crédit d'engagement de 121,5 millions de francs est destiné essentiellement à des aménagements, à des mesures techniques dans les quelque 80 bureaux de douane et pour des infrastructures de communication. Le crédit pour la réalisation des appareils de mesure, quant à lui, figure déjà au budget. Une mise à disposition gratuite des appareils n'a donc pas pour conséquence une augmentation du crédit, ce que nous avons décidé, mais une diminution des recettes provenant de la vente. Il vous sera d'ailleurs proposé tout à l'heure au budget de prendre une décision dans ce sens.

On aurait pu se contenter d'en rester là et de demander au Conseil fédéral de prévoir la mise à disposition gratuite des appareils pendant la phase d'introduction, ceci par un règlement d'application. Ce n'était pas l'intention de notre Chambre, qui souhaitait ancrer cette disposition dans la loi. C'est pourquoi le Conseil des Etats, conformément à cette volonté, a introduit l'article 1bis stipulant que, pendant la période 2000-2001, les appareils seront remis gratuitement aux détenteurs des véhicules, les frais de montage restant à leur charge.

La majorité de votre commission veut être un peu plus généreuse. Elle estime avec raison que la période d'introduction sera plus longue, au vu de l'état actuel du projet qui rencontre quelques difficultés techniques. Il en va aussi d'un accueil plus favorable de la part des utilisateurs payeurs d'une lourde taxe. On peut estimer qu'après la période d'introduction, les nouveaux camions pourraient être livrés avec les appareils. La majorité de la commission estime que les frais de montage des appareils, soit environ 500 francs, doivent être mis à la charge des détenteurs des véhicules, ce qui représente également un seuil pour les véhicules étrangers qui ne traversent la Suisse qu'occasionnellement et, de toute façon, pas suffisamment pour justifier sur leur engin un investissement propre.

La minorité de la commission demande que les frais de montage soient remboursés aux détenteurs des véhicules à raison d'un forfait de 400 francs, au motif que l'immobilisation des véhicules pendant une demi-journée ou une journée représente déjà une participation non négligeable de la part des transporteurs. La majorité de la commission ne s'est pas rangée à cet avis, car elle estime qu'en participant à l'installation des appareils, les détenteurs prendront plus de soin à s'en occuper et à les entretenir.

Le coût de l'opération pour la première année devrait s'élever au maximum à 30 millions de francs, puis, les années suivantes, à 13 millions de francs, pour atteindre un total d'environ 60 millions de francs, ce qui est supportable en regard des recettes attendues de la RPLP, qui devraient s'élever à 1,5 milliard de francs.

Quant au problème du commerce des appareils par les détenteurs des véhicules, il est apparu à la commission qu'il pouvait être réglé dans l'ordonnance d'application, pour ne pas charger la loi inutilement. C'est pourquoi la commission vous propose de biffer cette disposition.

Sur le principe, la majorité de la commission vous propose d'adhérer à la décision du Conseil des Etats, mais [PAGE 2504] d'augmenter la durée de la période de gratuité de cinq ans, de façon à ce qu'un bon nombre de camionneurs puissent, dans la phase d'introduction, en bénéficier.