Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-12-17

Wortprotokoll

La commission, à l'article 16, a ajouté des précisions qui ne nous paraissaient pas indispensables, mais avec lesquelles on peut vivre.

En ce qui concerne l'article 20, nous préférons le projet du Conseil fédéral à la proposition issue des travaux de la commission. A notre sens, pour l'inscription sur la liste d'attente, c'est uniquement l'indication médicale qui doit être déterminante, raison pour laquelle la solution du Conseil fédéral est meilleure.

En ce qui concerne les personnes qui résident en Suisse, j'ai eu une discussion avec Mme Bühlmann pour savoir si les demandeurs d'asile qui n'ont pas encore obtenu une décision d'admission en Suisse sont considérés comme domiciliés ou non dans notre pays. L'administration considère que les demandeurs d'asile n'ont pas de domicile en Suisse parce qu'ils ne peuvent pas y habiter avec l'intention d'y demeurer. Tant qu'il n'y a pas de décision, leur statut est aléatoire, comme le serait le statut d'un touriste qui résiderait quelque temps dans un hôtel. Par contre, un étranger qui a obtenu le statut de réfugié est clairement au même niveau [PAGE 2068] que les Suisses ou que les étrangers qui ont obtenu des permis de durée limitée ou illimitée. Mais un réfugié qui n'a pas encore bénéficié d'une décision n'est pas traité sur un pied d'égalité avec les Suisses.