Favre Charles · Nationalrat · 2003-12-18

Wortprotokoll

Notre collègue Hofmann nous propose donc une révision totale de la loi sur la participation afin d'y intégrer trois éléments:

1. rendre obligatoire l'élection de représentants des travailleurs dans l'entreprise à partir d'une certaine taille. Aujourd'hui, cet aspect est facultatif;

2. renforcer la protection des représentants du personnel;

3. accorder le droit de codécision, de participation ou d'information, suivant les cas.

La majorité de votre commission propose de ne pas donner suite à cette initiative et s'appuie pour cela sur différents arguments.

Premièrment, je tiens à rappeler que ce débat n'est en rien nouveau. Le temps fort de ce débat, c'est 1993 où, dans la foulée du débat sur l'Espace économique européen, à travers Swisslex, des droits ont été accordés aux travailleurs dans ce domaine. Aujourd'hui, la marge de manoeuvre ou cet effet d'aspiration, je dirai, n'existe plus.

Deuxièmement, codécision implique coresponsabilité. Or, il n'y a aujourd'hui pas de véritable coresponsabilité, en particulier dans le domaine cité tout à l'heure, à savoir celui des caisses de pension, lorsqu'il s'agit de réalimenter des caisses qui sont en situation difficile.

Troisième argument qui a conduit la majorité de votre commission à proposer de ne pas donner suite à cette initiative: il s'agit aujourd'hui de prendre des décisions rapidement et d'avoir une très grande souplesse. Il s'agit donc de ne pas augmenter les difficultés et les lenteurs dans l'entreprise. Or, [PAGE 2113] cette participation, voire la codécision, pourrait contribuer à une lenteur nuisible à l'entreprise.

Compte tenu de ces différents arguments, votre commission, par 12 voix contre 9 et avec 1 abstention, vous demande de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Hofmann Urs.