Guisan Yves · Nationalrat · 2003-12-19

Wortprotokoll

Cette initiative du canton de Bâle-Campagne vient en complément de l'initiative parlementaire Zbinden 97.419 demandant un article constitutionnel sur l'éducation et à laquelle vous avez déjà donné suite.

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture a mis en place une sous-commission pour la traiter. Mais toute modification des structures et des compétences se heurte à d'énormes résistances, en particulier de la part des cantons. Il faut bien dire que c'est quasiment l'unique élément de souveraineté complète encore presque totalement dans leurs mains. La nécessité d'une coordination ne fait en revanche l'objet d'aucune objection et même, des efforts accrus dans ce domaine sont revendiqués de toutes parts.

Cette initiative cantonale en témoigne et n'est devenue qu'une parmi d'autres. En effet, une autre intervention a été déposée depuis lors par le canton de Soleure (03.302) et une démarche analogue se trouve en discussion dans le canton de Berne. Enfin, une nouvelle initiative parlementaire de l'ancien président du Conseil des Etats Gian-Reto Plattner va dans le même sens.

Pour aller de l'avant et lever en douceur les multiples objections face aux craintes d'une centralisation injustifiée, il s'est avéré indispensable de travailler main dans la main avec la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique. Une volonté commune a pu être dégagée et, en conformité avec les voeux de cette conférence, il a été décidé le 20 décembre 2002 de confier au professeur Bernhard Ehrenzeller de Saint-Gall le soin d'élaborer des propositions juridiques concrètes. Son rapport comportant plusieurs variantes est maintenant à disposition et a fait l'objet d'une discussion étendue par la commission le 13 novembre dernier.

Les compétences doivent être modifiées dans l'article 62 de la Constitution pour instituer une responsabilité partagée de la Confédération et des cantons en mettant l'accent sur la coordination. Ces questions sont extrêmement sensibles, elles se heurtent à d'indéniables difficultés juridiques et rédactionnelles. Il s'avère en particulier extrêmement délicat de faire la différence entre ce qui appartient respectivement aux objectifs sur lesquels les différents partenaires sont rapidement d'accord et aux programmes et aux compétences qui, eux, soulèvent par contre rapidement des objections.

Un article 62a doit régler la question de l'école; l'article 63 serait limité à la formation professionnelle, les hautes écoles émargeant à un article 63a et la formation continue à un article 63b. Les articles 64 sur la recherche, 65 sur la statistique, 66 sur les aides à la formation, ainsi que 67 sur les besoins des enfants et des jeunes sont également soumis à révision pour des raisons de cohérence.

L'article sur les hautes écoles suscite une méfiance toute particulière de la part des différents acteurs: les universités et les cantons. Afin de la désamorcer, il est prévu d'élaborer un projet de loi et de le mettre en consultation de telle façon que sa rédaction définitive concrétise des intentions qui ont déjà fait l'objet d'un consensus, plutôt que de faire l'inverse, [PAGE 2115] qui comporte le risque de procès d'intention et de discussions sans fin. De la sorte, un message pourrait être à disposition du Parlement à fin 2004.

Le rapport du professeur Bernhard Ehrenzeller a été approuvé à l'unanimité par la commission, soit par 20 voix sans abstention. Les objectifs de l'initiative cantonale de Bâle-Campagne y sont largement intégrés. Certains vont au-delà, comme la demande d'un rapport d'évaluation sur la qualité des différents systèmes cantonaux. Rien ne s'oppose néanmoins fondamentalement à sa prise en considération. Une fois la procédure de révision constitutionnelle terminée, elle pourra sans autre être classée.

La commission vous propose par conséquent, par 16 voix contre 3 sans abstentions, de donner suite à l'initiative du canton de Bâle-Campagne.